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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise par le Gouvernement de soumettre l'attribution des allocations familiales à des conditions de ressources. Il se fait l'écho des inquiétudes exprimées par les associations familiales qui se sont émues de cette mesure annoncée sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. Sans remettre en cause la nécessité d'accroître l'effort de solidarité envers les plus modestes, ces associations rappellent que les allocations familiales ont été instituées afin de compenser les charges supportées par les familles, quels que soient leurs revenus, pour élever leurs enfants. Elles estiment en conséquence que les allocations doivent demeurer cet instrument privilégié qui a permis au long des années de soutenir la natalité traditionnellement faible dans notre pays. Elles observent en outre que le plafonnement aura pour conséquence extrêmement dommageable de priver 9 à 10 % des familles françaises d'un important soutien financier. Elles s'inquiètent enfin de l'hypothèque que cette mesure fait peser sur l'avenir de la politique familiale. C'est pourquoi, soulignant leur attachement à une politique familiale distincte de la politique sociale, les associations familiales demandent le retrait de la décision en cause et l'ouverture, dans les meilleurs délais, de négociations d'ensemble sur la politique familiale permettant de dégager des solutions de substitution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la façon dont le Gouvernement entend répondre aux préoccupations qui lui ont été soumises.
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Texte de la REPONSE :
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La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicables et notamment du nombre d'enfants à charge.
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