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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des chambres funéraires en milieu rural. Sur le fondement du décret du 14 novembre 1997, les établissements de santé ne peuvent plus accepter le dépôt de corps de personnes décédées hors de leur établissement, ce qui est, en certaines circonstances, tout à fait illogique au vu de l'implantation de chambres funéraires en milieu rural. Une dérogation subsiste, certes, concernant les personnes décédées sur la voie publique à proximité d'un établissement. Il lui demande si l'on ne pourrait pas assouplir la réglementation concernant le dépôt de corps des personnes décédées dans les établissements de santé.» La parole est à M. Michel Grégoire, pour exposer sa question. M. Michel Grégoire. Monsieur le ministre de l'intérieur, sur le fondement du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997, il a été interdit, depuis le 1er janvier 1999, aux établissements de santé d'accepter le dépôt de corps de personnes décédées hors de leurs murs. Une telle mesure est tout à fait illogique dans la mesure où les chambres funéraires privées sont très rares, voire inexistantes en milieu rural. Cela pose donc des problèmes de distance, de délai de transport des corps ainsi que des questions affectives et financières. En effet, les familles sont très souvent obligées de faire emmener les corps à quarante ou cinquante kilomètres de chez elles, voire davantage. De nombreux maires m'ont donc demandé s'il ne serait pas possible d'étendre la dérogation, qui existe déjà pour les personnes décédant sur la voie publique, laquelle permet au maire, à la gendarmerie ou aux services de police de réquisitionner l'hôpital local ou le service de santé de proximité, alors que cela n'est pas possible quand il s'agit d'un décès à domicile. Ne pourrait-on permettre aux établissements de proximité d'accueillir la dépouille des personnes décédées, même hors de leurs murs, lorsqu'il n'existe pas d'installation privée agréée suffisamment près ? M. le président. La parole est M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous évoquez un problème difficile. Certes, la dispersion des familles et les contraintes liées aux caractéristiques des logements expliquent la part de plus en plus grande des décès survenus en milieu hospitalier. Néanmoins, se pose la question des équipements destinés au séjour et à la présentation des dépouilles mortelles quand les personnes ne décèdent pas dans des établissements hospitaliers. Le nombre des chambres funéraires a connu, en conséquence, une forte augmentation dans les dernières années, passant, à l'échelle nationale, d'environ 200 à la fin des années 80 à 1015 en 1997. Il faut y voir la traduction des efforts consentis par de nombreuses communes pour se doter d'un tel équipement, mais aussi de l'ouverture à la concurrence qui permet à tout opérateur funéraire titulaire d'une habilitation préfectorale d'ouvrir une chambre funéraire sans passer par une concession communale. La clarification de la distinction entre les chambres mortuaires des établissements de santé, destinées à accueillir uniquement les personnes qui y sont décédées, et les chambres funéraires gérées par des opérateurs de pompes funèbres résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 2223-38 et L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales. Elles répondent à la volonté d'éviter toute confusion d'intérêt pour assurer les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, mais aussi à des impératifs de santé publique, notamment en ce qui concerne les décès dus à une maladie contagieuse. Le décret d'application du 14 novembre 1997 tire seulement les conséquences de cette distinction en fixant un terme aux conventions entre les établissements de santé et les opérateurs funéraires et en posant une obligation de disposer d'une chambre mortuaire pour les établissements enregistrant au moins 200 décès par an. Toutefois, ce dispositif soulève, ainsi que vous le relevez, certaines difficultés en milieu rural. En effet, des chambres funéraires ont plutôt été créées dans les grandes agglomérations et dans les villes moyennes, dont les hôpitaux disposent par ailleurs de chambres mortuaires. On ne peut que constater un manque cruel de ce type d'équipement dans le monde rural. Il y a là un enjeu en termes d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public auquel il me semble utile de réfléchir. J'avais eu l'occasion d'indiquer, le 28 janvier dernier devant l'Assemblée nationale, en réponse à une intervention de M. Michel Bouvard, député de la Savoie, que cette question devait faire l'objet d'un examen attentif en liaison avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et en concertation avec le conseil national des opérations funéraires, appelé à se réunir à l'automne sur ce thème. Un travail est en cours pour tenter de déterminer une solution juridiquement adaptée, qui relève de la voie législative. J'avais noté, à cet égard, le contenu d'un amendement présenté par M. Michel Bouvard lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, amendement soutenu par le Gouvernement mais qui n'a pas été adopté par le Sénat, en dépit de la solution intéressante qu'il proposait. Au point où nous en sommes, il conviendrait que vous suscitiez des initiatives en vous appuyant, autant que possible, sur l'intercommunalité, initiatives que je ne manquerai pas d'appuyer en utilisant les crédits, - certes peu importants, mais ils existent -, dont je dispose au chapitre 67-51. Je ne peux vous donner une meilleure réponse. J'espère néanmoins que, après la réunion du conseil national des opérations funéraires, je pourrai proposer un dispositif plus complet. M. le président. La parole est à M. Michel Grégoire. M. Michel Grégoire. Il existe au niveau des communes une prise de conscience du problème et des projets sont en cours d'élaboration. Les dérogations permettent simplement d'attendre la réalisation de ces opérations et, puisque vous me dites qu'il existe des possibilités de financement, je vais en informer les communes et les encourager à accélérer le dépôt de leurs dossiers. | |