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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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semences de blé dur certifiées. utilisation obligatoire
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Texte de la QUESTION :
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La Communauté européenne vient de rendre obligatoire, à partir de 1999, l'utilisation de semences certifiées pour prétendre à la prime spécifique blé dur. Ceci est justifié par la garantie de la qualité de la production. Un grand nombre de départements au premier rang desquels figure la Vendée, sont réputés pour la qualité de leur production alors que la majorité des semis n'est pas réalisée avec des semences certifiées. C'est en fait plus les conditions agroclimatiques et l'itinéraire technique qui conditionnent la qualité de la production. Aussi, M. Joël Sarlot demande-t-il à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il compte s'opposer à une telle décision.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a introduit l'obligation d'utiliser des semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur car elle a considéré qu'il fallait assurer qu'aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques au blé dur corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices, les dernières années ayant montré qu'une partie de la production de blé dur était destinée à des utilisations fourragères. Pour la Commission il est apparu que l'utilisation de semences certifiées pouvait être un moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le champ d'application de cette obligation, l'utilisation de semences certifiées concerne l'octroi du supplément blé dur (918 F/ha en 1997 dans le département de la Vendée dans la limite de 50 000 ha pour 24 départements) mais ne s'applique pas à l'aide céréalière de base (environ 1 900 F/ha) ; en ce sens la Commission et le Conseil ont bien manifesté qu'il s'agissait d'une exigence spécifique au supplément blé dur qu'il ne s'agissait pas d'étendre aux paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Enfin en ce qui concerne l'application du nouveau dispositif, le régime adopté par le conseil des ministres de l'agriculture s'appliquera d'une manière générale à la récolte 1999, mais, s'agissant de l'exigence d'utilisation de semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur, le règlement du Conseil prévoit que ses modalités seront discutées en comité de gestion. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les dispositions adoptées au comité de gestion prennent en compte les aménagements nécessaires et notamment prévoient une période de transition suffisamment longue pour permettre la meilleure adaptation possible des producteurs de blé dur.
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