|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides soignants travaillant dans les services extra-hospitaliers (maisons de retraite, logements-foyers, services de soins à domicile [SSAD], etc.). Si les aides soignants appliquent les textes réglementaires en vigueur, il ressort qu'ils n'ont pas le droit de préparer et de distribuer les médicaments ainsi que d'instiller des collyres. Or, les aides soignants pratiquent chaque jour de tels actes. Face à cette situation, et afin d'assurer, d'une part, des soins de qualité et, d'autre part, la sécurité juridique des aides soignants (et des établissements), la fédération nationale des associations d'aidessoignants (FNAAS) propose d'inclure dans la formation des aides soignants un module spécifique sur « la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de ses compétences ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à la proposition de la FNAAS.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent, en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers, dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
|