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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, les partenaires des établissements sociaux et médico-sociaux ont négocié les modalités d'adaptation de leur convention collective à la réduction du temps de travail. Si l'accord affirme la volonté de fixer la durée du travail à 35 heures hebdomadaires, les salariés s'inquiètent du financement de cette mesure et notamment des perspectives d'annualisation, de suppression de certains avantages acquis et de baisse de pouvoir d'achat. M. Francis Hammel demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de donner sa position sur tous ces points et d'indiquer si, dans ce secteur, l'Etat entend participer et inciter les partenaires que sont les conseils généraux et la sécurité sociale au financement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail; enfin, dans l'affirmative, de préciser s'il s'agira de financements supplémentaires proportionnels à la réduction du temps de travail. La parole est à M. Francis Hammel, pour exposer sa question. M. Francis Hammel. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, les partenaires des établissements sociaux et médico-sociaux ont négocié les modalités d'adaptation de leur convention collective à la réduction du temps de travail. Bien que soit affirmée la volonté de fixer la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires en préservant l'indispensable qualité du service à l'égard des usagers, l'inquiétude est vive chez les salariés quant au financement de cette mesure. Ces derniers rejettent d'abord la perspective d'une application par annualisation des horaires car cette méthode, on le sait, risque de ne créer aucun emploi supplémentaire. Ils craignent également la suppression de certains avantages acquis - tels les jours de congé trimestriel dont bénéficient les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux - et redoutent une baisse sensible de leur pouvoir d'achat. Dans ce contexte délicat, comment le Gouvernement entend-il agir afin que la réduction du temps de travail aboutisse à des créations d'emplois pérennes dans ce secteur tout en assurant le maintien du pouvoir d'achat et des avantages acquis des personnels et en assurant un service de qualité aux usagers ? Pourriez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'Etat, si, dans ce secteur où l'on ne saurait faire référence aux gains de productivité, l'Etat entend participer et inciter les partenaires que sont les conseils généraux et la sécurité sociale au financement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ? Dans l'affirmative, s'agira-t-il de financements supplémentaires et seront-ils proportionnels, à la réduction du temps de travail ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur Hammel, vous nous interrogez sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction négociée du temps de travail dans les établissements médicaux et médico-sociaux. Mme Aubry et moi-même avons eu l'occasion, à de nombreuses reprises, de préciser que le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail, comporte des spécificités - financement public, prise en charge de personnes fragiles - qui devaient être intégrées dans la négociation collective afin de parvenir à des accords équilibrés et ne remettant pas en cause la qualité du service rendu. Je constate que ces préconisations ont, pour l'essentiel, été prises en compte dans l'accord de branche non signé par l'UNIFED et dans les accords conventionnels ou d'établissement que les partenaires sociaux du secteur ont négocié; c'est d'ailleurs ce qui nous a permis d'en agréer déjà un certain nombre. Les accords nationaux agréés garantissent en effet le maintien de la qualité du service et préservent le niveau de rémunération; ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant sur les aides incitatives, sur des gains de productivité dans les établissements où la réorganisation de l'activité le permet, et, enfin, sur une modération salariale correspondant au gel temporaire de l'évolution de certains éléments de rémunération. Le montant correspondant à ces évolutions salariales gelées, qui est à la charge des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale concernés, sera néanmoins versé aux établissements qui le provisionneront pour faire face aux surcoûts non financés par ailleurs. Nos services s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la traduction des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré sa complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure devrait pouvoir garantir la mise en oeuvre concrète de la réduction du temps de travail dans des conditions satisfaisantes tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. M. le président. La parole est à M. Francis Hammel. M. Francis Hammel. Si j'ai bien compris, madame la secrétaire d'Etat, cette question sera traitée au cas par cas, établissement par établissement. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Oui, la mise en oeuvre de l'accord-cadre sera en effet discutée au cas par cas, localement, en fonction des spécificités et des surcoûts entraînés par la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Il sera évidemment tenu compte de la nécessité de garantir la qualité du service et de maintenir les provisions prévues pour financer le surcoût que provoqueront les spécificités de ce secteur au moment de la réduction du temps de travail. Les négociations seront longues et complexes, et elles nécessiteront une attention particulière, cas par cas. C'est pourquoi, d'ailleurs, des discussions ont déjà été engagées avec les conseils généraux qui exercent, le plus souvent, la tutelle sur ces établissements. | |