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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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atteintes à la représentation de la personne
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Analyse :
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images de synthèse
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'inadaptation de l'article 226-8 du code pénal avec les technologies modernes. En effet, l'article 226-8 du code pénal sanctionne le « montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement ». Or, avec l'image numérique et plus particulièrement l'image de synthèse, il n'y a plus de « montage », puisque les images numériques sont seulement « traitées » pour parvenir à l'image souhaitée. Dans le but de mettre en adéquation le droit positif avec les nouvelles technologies, il lui demande si elle envisage la modification de cet article 226-8 du code pénal.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il lui apparaît, sous réserve de l'interprétation qui pourra en être faite par la jurisprudence, que les dispositions de l'article 226-8 du code pénal santionnant le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement sont applicables dans les cas où il s'agit d'images numérisées ou d'images de synthèse. En effet, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, désormais rappelé par l'article 111-3 du nouveau code pénal, n'interdit pas aux tribunaux de prendre en compte les évolutions de la technique lorsque celles-ci offrent à la délinquance de nouveaux moyens ou de nouveaux objets. L'interprétation qualifiée de téléologique, qui prend en compte l'intention du législateur, est ainsi autorisée, ce qui a par exemple permis à la jurisprudence de 1912 de réprimer le vol d'électricité. Il n'est donc pas actuellement envisagé de modifier la rédaction de l'article 226-8 du code pénal.
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