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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'établissement des fiches de paie que les organisateurs de spectacles occasionnels doivent rédiger pour les artistes visuels et les techniciens, et qui de par sa complexité, pose de réels problèmes. A la demande d'organisateurs ne sachant pas effectuer les démarches obligatoires, ou à la demande d'intermittents du spectacle se voyant exiger une facture pour le paiement de leur prestation scénique, de nombreuses structures associatives se sont créées, la plupart du temps dûment titulaires de la licence d'entrepreneurs de spectacles, en vertu de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, toujours en vigueur. Ces structures se contentent donc souvent de l'établissement des fiches de paie, du paiement des charges sociales et de la facturation au client de la masse salariale augmentée de frais de gestion, sans pour autant nécessairement apporter conseil auprès du client, en terme de plateau scénique, de lieu et d'organisation du spectacle. Ces structures, affiliées à l'URSSAF, aux Assedic, aux congés spectacles, au GRISS, etc., concourent indubitablement à la diminution du travail illégal, important dans ce domaine d'activité. Cependant, il est indiqué à ces structures qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisant les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Il leur est reproché de transférer fictivement un lien de subordination et de ne pas assurer la maîtrise économique du spectacle, bien que souvent il n'y ait ni délivrance de billets, ni encaissement de recette, mais utilisation d'un budget comme ceux que mettent à disposition les entreprises. Elle lui demande si dans le cadre du projet de loi enregistré le 10 septembre 1997, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, elle envisage de légaliser et d'encourager l'activité définie ci-dessus, qui permet aux organisateurs occasionnels de spectacles de se décharger de façon simple et peu onéreuse des formalités liées à l'établissement de fiches de paie pour les intermittents et les techniciens du spectacle.
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