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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez constatant que le Parlement, sur la proposition du Gouvernement, avait, à juste titre, institué une obligation d'assurance construction, par la loi du 4 janvier 1978 et qu'un bilan, vingt années plus tard, s'impose, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il envisage effectivement, de proposer à la représentation nationale, une adaptation de la loi dite Spinetta. Selon les informations recueillies, notamment auprès de la commission de contrôle des assurances, les pertes de la branche assurance constrution ont dépassé 17 milliards de francs. Aussi paraît-il opportun, avec ce premier bilan qui doit comporter, par ailleurs, des aspects positifs, de proposer une réforme de la loi du 4 janvier 1978. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant de l'analyse de vingt années d'application de la loi Spinetta.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance-construction s'applique depuis vingt ans. L'objectif principal du législateur qui était à l'époque de protéger efficacement les maîtres d'ouvrage contre les aléas de la construction, est aujourd'hui largement atteint. Les désordres peuvent être réparés rapidement par l'assurance de dommages, et leur aggravation, source de dépenses ultérieures importantes, est évitée. Cette réparation amiable satisfaisante a pour effet une forte diminution du nombre des litiges judiciaires et par conséquent des frais et des délais qu'ils entraînent. Toutefois, l'équilibre financier du système a connu des vicissitudes. Dans la pratique, l'évaluation du risque par les assureurs s'est révélée difficile. Après une longue période de baisse, le niveau des primes qui a conduit à un déficit, connaît depuis quelques années une sérieuse et nécessaire augmentation. Justifiée par un déficit global du système, cette hausse des tarifs est intervenue à un moment où le secteur du bâtiment connaissait une récession sévère. Il semble également que la diminution de la sinistralité, objectif naturel du dispositif, reste incertaine. En définitive, le bilan de l'assurance-construction ne remet en cause ni les principes ni les fondements de la loi du 4 janvier 1978, mais justifie qu'on s'efforce d'en améliorer le dispostif. C'est ce que le Gouvernement entend faire, sur les bases d'une réflexion menée avec l'ensemble des partenaires concernés. Un certain nombre de mesures de simplification et d'allégement ont d'ailleurs été prises en ce sens. Le ministre de l'équipement souhaite poursuivre cette démarche, en particulier au sein de la commission technique de l'assurance-construction, instance de concertation installée en décembre dernier. D'ores et déjà, la commission étudie la question du champ de l'obligation d'assurance, sur la base du rapport d'un comité de juristes piloté par le professeur Hugues Perinet-Marquet. Le ministre de l'équipement est aussi attaché au renforcement de la responsabilité des acteurs du système, notamment par la mise en place rapide d'indicateurs de sinistralité utilisables pour l'amélioration de la qualité dans le bâtiment.
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