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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal administratif de Nice. C'est aujourd'hui une institution complètement engorgée. Plus de 11 000 dossiers sont en instance, et en 1997, il a été constaté, par rapport à 1996, un accroissement de 17 % des recours. De ce fait, le délai moyen de jugement des affaires atteint près de deux ans et demi, et plusieurs centaines de requêtes sont jugées avec quatre, et même cinq années de retard. Une telle situation, particulièrement grave, concerne deux départements, les Alpes-Maritimes et le Var où la démocratie connaît une sérieuse crise de confiance et où les besoins de justice, s'avèrent, par suite, de loin plus importants que sur le reste du territoire national. Un tel état de fait implique donc un renforcement significatif des magistrats et des aides à la décision affectés auprès de la juridiction administrative niçoise, et la création de chambres nouvelles. La situation du tribunal de grande instance de Grasse n'est pas plus enviable, marqué par un mouvement important du barreau à l'automne, elle nécessite la mise en oeuvre rapide de nouveaux moyens matériels et humains. Ce tribunal reste en situation d'asphyxie malgré le dévouement de l'ensemble des femmes et des hommes qui concourent au fonctionnement de la justice. Pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures rapides elle entend mettre en oeuvre pour éviter le naufrage de ces juridictions.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le tribunal administratif de Nice connaît, depuis quelques années, une augmentation sensible des affaires enregistrées : c'est ainsi qu'en 1997, 5 416 requêtes nouvelles ont été déposées, contre 4 627 en 1996, en données brutes, ces chiffres s'établissant respectivement, en données corrigées des séries, à 4 870 requêtes en 1997 et 4 420 en 1996. Cette progression a entraîné un allongement du délai théorique d'élimination du stock, qui est désormais de 2 ans 5 mois et 9 jours. Ce délai moyen a certes tendance à se stabiliser grâce à une forte augmentation du nombre d'affaires jugées, qui est passé, en données brutes, de 4 071 en 1996 à 4 596 en 1997. Mais la situation de cette juridiction n'en est pas moins effectivement préoccupante. C'est pourquoi le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, dans sa séance du 24 février 1998, décidé d'y créer deux emplois supplémentaires : un emploi permanent et un emploi de magistrat recruté à titre temporaire. En outre, depuis le 1er mars 1998, la vacance d'un poste de magistrat, qui avait été constatée en 1997, a pu être résorbée. Ainsi, le tribunal administratif comportera-t-il désormais 29 magistrats, contre 26 l'année précédente. Il y a lieu d'observer par ailleurs que le tribunal administratif de Nice va être doté cette année d'une nouvelle base de données informatiques, qui, destinée à faciliter la gestion des dossiers et la recherche documentaire, devrait ainsi rendre le traitement des litiges plus efficace. De même, ce tribunal bénéficie, depuis plusieurs mois, de l'affectation d'un assistant juridique, ce qui contribue à l'allégement des tâches des magistrats grâce à l'apport d'une aide à la préparation des jugements. Enfin, il convient de souligner que la loi du 8 février 1995 relative à la réorganisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative devrait permettre à la juridiction administrative, dans son ensemble, d'améliorer son efficacité. Tel est en effet l'objet de plusieurs innovations prévues par cette loi, telles que l'institution d'un juge statuant seul dans certaines catégories de litiges ou l'extension du champ d'application de la procédure de jugement par ordonnance. Ainsi, sans sous-estimer les difficultés de la situation actuelle du tribunal administratif de Nice, il est permis de penser que celle-ci connaîtra progressivement une amélioration sensible. Par ailleurs, optimiser les conditions de fonctionnement des juridictions, notamment de celles du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, constitue une autre priorité de l'action de la Chancellerie. L'effectif budgétaire des magistrats du tribunal d'instance de Grasse compte 29 magistrats du siège et 10 magistrats du parquet. A ce jour, un emploi de juge et un emploi de substitut sont vacants. La résorption de ces vacances est à l'étude dans le cadre des prochains mouvements. En raison de la forte croissance du contentieux et de l'évolution de la population, cette juridiction a déjà bénéficié de la localisation de six emplois nouveaux entre 1991 et 1995. De nouveau, dans le cadre des ressources allouées au titre de la loi de finances pour 1998, le garde des sceaux a décidé de créer un emploi supplémentaire de juge non spécialisé. Enfin, la construction d'un nouveau palais de justice en cours de réalisation devrait contribuer à améliorer les conditions de travail et faciliter l'accès à la justice.
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