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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal appliqué à certaines associations dont l'objectif est l'insertion sociale. En effet, dans le Jura, une association loi 1901, qui a pour objet l'accueil, le logement, la restauration et l'accompagnement de personnes en difficulté, a récemment été soumise à une vérification de comptabilité publique. Une notification de redressement a été rédigée, précisant que les activités de l'organisme devaient être réparties en deux secteurs disctincts : les activités à caractère associatif d'une part, et, d'autre part, les activités qui doient être regardées comme relevant du secteur à caractère lucratif, et qui donc justifient l'assujettissement aux impôts et taxes, comme, par exemple, le service restauration, qui est ouvert aux non-résidents. L'organisme gestionnaire, qui met en oeuvre des réponses adaptées à la situation locale, est un acteur dans les politiques d'insertion sociale concernant la jeunesse, l'habitat et l'emploi. En développant d'autres services : restauration, formation, entre autres, il favorise également l'ouverture auprès des habitants du quartier et de la ville, permettant un brassage entre les générations. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de réaffirmer la légitimité de l'exonération en matière fiscale des activités précitées assumées par ce type d'association, d'autre part, de lui faire connaître ses éventuelles intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un but non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Cette démarche est destinée à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques qui ne saurait être remis en cause. Cela étant, et pour répondre aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a demandé à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un rapport sur le régime fiscal des associations. Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre, propose des critères objectifs qui permettent d'apprécier dans quelles conditions l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative. Une instruction qui sera publiée très prochainement au Bulletin officiel des impôts tirera les conclusions de ce rapport. Elle permettra de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'établir des relations de confiance entre le monde associatif et l'administration fiscale. A cette fin, l'instruction sera appliquée aux dossiers en instance et se traduira par un réexamen des redressements en cours. De même, la situation des associations de bonne foi qui saisiront l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de leur activité sera examinée, pour le passé, avec bienveillance.
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