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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des dépanneurs-remorqueurs. En effet, ces professionnels d'assistance automobile souhaitent se voir reconnaître un statut par la création d'un code APE spécifique, permettant de respecter la liberté du client, la profession automobile ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, cette profession, assimilée à celle de garagiste, ne se voit reconnue aucune spécificité. Or, il semble que l'arrêté ministériel de 1975 relatif au dépannage ne soit toujours pas respecté, de même que le code de la route qui oblige les entreprises de dépannage à posséder au moins un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile pour les interventions sur la voie publique. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur d'une reconnaissance spécifique du métier de dépanneur-remorqueur.
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Texte de la REPONSE :
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Le code APE résulte de la nomenclature d'activités française qui a été approuvée par décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, après consultation des organisations professionnelles représentatives. Cette nomenclature est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue un cadre statistique d'intérêt général. En vertu de l'article 4 du décret n° 92-11229, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité principale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré. Ainsi, la classe générique entretien et réparation de véhicules automobiles regroupe, sous le code APE 50.2 A, les trois activités suivantes : la réparation de véhicules automobiles ; l'entretien courant des véhicules, le remorquage et le dépannage routier. Chacune de ces activités peut être exercée de manière indépendante, sans cumul avec l'activité principale. La nomenclature d'activités française ne peut être modifiée que dans le cadre d'une modification apportée à la nomenclature européenne. Seule la nomenclature d'activité française du secteur des métiers et de l'artisanat peut être modifiée, mais ceci présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Conformément à l'arrêté du 30 septembre 1975, les véhicules de remorquage ne peuvent être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet et après visite technique effectuée par un expert de la DRIRE. L'autorisation de mise en circulation est délivrée au propriétaire du véhicule sous forme de carte blanche barré de bleu. Cette visite technique est renouvelée tous les ans et la carte blanche est visée à cette occasion. Par ailleurs, rien dans la réglemention n'interdit de faire appel à des professionnels ne possédant qu'un véhicule de 1,8 tonne de charge utile, à condition de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975. Dans les régions faiblement urbanisées, le nombre de professionnels possédant un véhicule de remorquage de charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes est souvent trop faible pour que les interventions puissent s'effectuer dans les 30 minutes. Dans ce cas, il est alors fait appel à des professionnels ayant du matériel de moindre capacité.
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