de M.Paillé Dominique(
Union pour la démocratie française
- Deux-Sèvres
)
QE
Ministère interrogé :
éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :
éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :
26/01/1998
page :
381
Réponse publiée au JO le :
20/04/1998
page :
2241
Rubrique :
bourses d'études
Tête d'analyse :
enseignement supérieur
Analyse :
conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui indiquer le montant qu'il convient de prendre en considération pour la détermination des droits des étudiants aux bourses de l'enseignement supérieur. En effet, selon le chiffre retenu avant ou après abattement, de nombreux jeunes peuvent perdre ou obtenir des droits.
Texte de la REPONSE :
Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées par le recteur d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Les revenus pris en considération sont ceux se rapportant à l'année de référence (N-2) figurant sur la ligne du revenu brut global, après abattements, du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant lors du dépôt de la demande de bourse.