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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides soignant(e)s. En effet, il s'avère que si en pratique ces personnels distribuent et préparent les médicaments, et procèdent à l'instillation des collyres, ces actes quotidiens se trouvent en totale infraction avec les textes régissant leur profession, et peuvent être lourds de conséquences tant sur la responsabilité des établissements que celle des aides soignant(e)s. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible, à l'instar de ce qui existe pour les titulaires du CAFAD (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile), d'inclure dans la formation des aides soignant(e)s un module spécifique répondant à cette modification de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent, en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers, dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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