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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains effets pervers des contrats emploi-solidarité (CES), notamment en matière de cotisations de retraite complémentaire. De nombreuses caisses de retraite complémentaire prennent à leur charge les cotisations de leurs adhérents lorsque ceux-ci se retrouvent privés d'emploi. Cette affiliation gratuite exceptionnelle cesse, dès lors que les intéressés reprennent une activité professionnelle stable. Cette disposition est discutable si l'emploi trouvé prend la forme d'un CES. Ceux qui en bénéficient se retrouvent, en effet, presque toujours au chômage à l'expiration de leur contrat; ils perdent, de surcroît, le bénéfice de leur précédente affiliation à une caisse de retraite complémentaire, les CES n'étant pas assujettis à ce type de cotisations. Un moyen simple et efficace d'éviter de telles situations serait de mettre en place, pour ces contrats, un système d'affiliation automatique avec des cotisations réduites: soit à la caisse de retraite complémentaire dont dépendait le bénéficiaire du CES pendant la période précédant la signature du contrat; soit, si le bénéficiaire ne dépendait d'aucune caisse complémentaire, à la caisse de l'organisme employeur pour la durée du CES. Un tel aménagement aurait pour avantage de préserver les droits déjà ouverts et d'en ouvrir à ceux qui n'en bénéficiaient pas. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce problème.» La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question. M. Gilbert Meyer. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question porte sur les dispositions applicables aux contrats emploi-solidarité, en matière de cotisations de retraite complémentaire. Dans un souci de solidarité, certains organismes de retraite complémentaire prennent en charge les cotisations de leurs adhérents, lorsque ceux-ci se trouvent involontairement privés d'emploi. Les personnes concernées se voient ainsi attribuer gracieusement, pendant leur période de chômage, des points de retraite complémentaire, comme si elles étaient en activité. Cette affiliation «tacite» cesse lorsque l'intéressé retrouve du travail puisque cela lui ouvre de nouveau accès à un régime complémentaire. Il est pourtant un autre cas dans lequel la prestation en question devrait être maintenue: celui des personnes employées dans le cadre de contrats emploi-solidarité. Ces contrats, je le rappelle, prennent la forme d'embauches à mi-temps par des employeurs publics, au titre d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Leur durée est de trois mois au minimum, mais elle peut aller exceptionnellement jusqu'à trois ans. Leur objectif est de réintégrer les intéressés dans une occupation professionnelle. Nous savons tous que, dans les faits, cet objectif est loin d'être atteint: ceux qui bénéficient d'un CES se retrouvent souvent au chômage à l'expiration de leur contrat. Le plus fâcheux tient au fait que, en acceptant un emploi de ce type, les personnes qui bénéficiaient de l'affiliation à une caisse de retraite complémentaire en perdent l'avantage. Les CES ne sont pas, en effet, soumis à ce type de cotisations. Il faudrait donc remédier à cette situation regrettable. Ne serait-il pas possible, dès lors, madame la secrétaire d'Etat, de prévoir, pour les contrats emploi-solidarité, un système d'affiliation automatique à un régime de retraite complémentaire ? Par exemple, les cotisations de ceux qui dépendaient déjà d'une caisse spécifique continueraient d'y être versées. Pour les autres, elles seraient payées, pendant la durée du CES, à un régime complémentaire, par exemple l'IRCANTEC, qui est un organisme très utilisé par les institutions publiques. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité au regard de leurs droits à une retraite complémentaire. La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institué les contrats emploi-solidarité, a expressément prévu que la rémunération des personnes titulaires de ces contrats ne serait pas soumise aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Sauf cas particuliers, ce non-assujettissement a également pour conséquence que les intéressés, lorsqu'ils ne retrouvent pas d'emploi à l'issue de leur CES, ne bénéficient d'aucune validation dans les régimes complémentaires au titre de cette nouvelle période de chômage. Vous proposez donc de porter remède à cette situation en instituant, pour les titulaires de CES, un mécanisme d'affiliation obligatoire dans les régimes de retraite complémentaire, sur la base d'une cotisation réduite. Cette proposition, attentive et généreuse, se heurte toutefois à une sérieuse difficulté. Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ne valident en effet les périodes de chômage qu'en contrepartie de versements effectifs de cotisations et dans la limite de ces versements. Tel est notamment le cas pour les périodes de chômage indemnisées, pour lesquelles l'UNEDIC verse à ces régimes environ 10 milliards de francs par an. Une contribution réduite, comme vous la proposez, ne donnerait donc aux intéressés que des droits minimes et n'apporterait qu'une réponse très limitée au problème soulevé, à moins d'imposer aux régimes conventionnels une participation au financement du dispositif ce qui serait difficilement justifiable, convenez-en. Le Gouvernement a donc estimé préférable de tout mettre en oeuvre pour orienter les bénéficiaires de CES, qui ont nécessairement un caractère très temporaire, vers des formes d'emploi plus classiques. Ainsi, la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, et celle du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, favorisent des contrats aidés plus stables, comme les contrats emplois-jeunes et les contrats emploi-solidarité consolidés, lesquels, bien entendu, ouvrent droit à une couverture de retraite complémentaire. Parallèlement à la montée en puissance de ces dispositifs, le nombre de CES a très sensiblement diminué depuis 1995. M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer. M. Gilbert Meyer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour votre réponse très courtoise. Reconnaissez toutefois avec moi que le problème de fond demeure pour les titulaires de CES qui ne peuvent plus faire appel à un régime complémentaire, alors qu'ils y étaient affiliés auparavant. Il faut donc trouver une solution, même si le prix est lourd à payer. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je rappelle que la volonté du Gouvernement est, à terme, de faire disparaître les CES, car ces contrats sont beaucoup trop précaires. Ainsi, les personnes qui en bénéficient actuellement pourraient alors entrer dans un véritable processus d'intégration professionnelle, soit par le biais des emplois-jeunes quand ils en auraient l'âge, soit par celui des contrats emplois consolidés, quand il leur faudrait encore un accompagnement. Le nombre de contrats emplois-solidarité ouverts dans le budget montre bien que nous nous orientons vers leur disparition progressive. Il ne nous paraît donc pas judicieux de conforter la situation de ces contrats par un processus les rapprochant d'un emploi durable. | |