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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux médecins et personnels de santé ayant effectivement travaillé et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Ces conditions prennent actuellement comme référence la notion d'action de feu individuelle ou collective. Or, les médecins et les membres du service de santé n'étaient pour la plupart d'entre eux jamais envoyés dans des actions de feu, mais étaient toujours présents là, où on avait besoin d'eux, c'est-à-dire dans des zones de feu, ou d'insécurité permanente. Il n'y avait ni affectation ni détachement, ils dépendaient dans leur grande majorité directement de sections d'infirmiers militaires ou de sections administratives spéciales. Il lui demande s'il envisage de réexaminer les conditions d'attribution de la carte du combattant et de retenir la notion de territorialité, zones dangereuses ou zones d'insécurité permanente, pour les médecins et personnels de santé, telle qu'elle a été appliquée en son temps aux unités de gendarmerie.
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Texte de la REPONSE :
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Comme a dû l'apprendre l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 1998 comprend une mesure qui vise à modifier profondément les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie. Cette modification correspond entièrement à la volonté du législateur qui, dans la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, a souhaité adapter le critère traditionnel de 90 jours de présence en unité combattante « au caractère spécifique des opérations effectuées en Afrique du Nord... ». La disposition adoptée modifie les conditions traditionnelles pour prendre en compte l'insécurité et les dangers diffus qui caractérisent les actions de guerilla dans lesquelles les notions de « front » et d'« arrière » n'ont plus aucun sens. C'est ainsi qu'une présence prolongée sur le territoire de l'Algérie permet de considérer les militaires qui s'y trouvaient comme des combattants de ce conflit. Cette durée a été fixée à 18 mois. Au-delà de son caractère technique, cette innovation vise aussi à supprimer les différenciations qui étaient faites arbitrairement, selon les unités auxquelles ils étaient affectés, entre les jeunes Français qui, de 1954 à 1962, ont servi la France avec courage et responsabilité dans un conflit difficile qui a profondément marqué toute une génération. Ainsi les médecins et personnels de santé ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins 18 mois peuvent se voir reconnaître la qualité de combattant et obtenir de ce fait la carte du combattant.
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