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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les perspectives d'avenir de la faculté de droit de Saint-Maur. Sa capacité d'accueil est depuis longtemps arrivée à saturation, les locaux posent des problèmes de sécurité sérieux. La découverte en 1997 de traces d'amiante, même s'il n'y a pas de menace pour la santé des personnes, est venue confirmer l'urgence d'une reconstruction complète du site. Le conseil de la faculté de doit s'est déclaré par ailleurs opposé au transfert à Créteil ou à Maisons-Alfort. Il lui demande donc de prendre en considération le projet de reconstruction de la faculté de droit sur le site actuel dans le cadre de «l'université du troisième millénaire». Il aimerait, en outre, avoir des précisions sur le coût et le calendrier du désamiantage prévu pour l'été 2000, sur son insertion dans le projet de restructuration du site et sur le rachat éventuel des locaux commerciaux situés sous la dalle occupée par les bâtiments universitaires.» La parole est à M. Henri Plagnol, pour exposer sa question. M. Henri Plagnol. Madame la garde des sceaux, ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale, mais puisqu'il s'agit de l'avenir d'une faculté de droit, peut-être pourrez-vous apporter vos propres éclaircissements. Les usagers de la faculté de droit de Saint-Maur, dont je me fais ici le porte-parole, ont toutes les raisons d'être en colère. Construits à la fin des années soixante, les bâtiments sont depuis au moins dix ans arrivés à saturation du fait de l'augmentation considérable du nombre d'étudiants, preuve du reste, du succès de cette université. Déjà en 1969, les locaux avaient été édifié à titre provisoire; autant dire qu'ils se trouvent dans un état d'extrême vétusté. L'université Paris-Val-de-Marne, dont dépend la faculté de Saint-Maur reconnaît qu'ils posent, en dépit d'efforts d'entretien considérables, des problèmes de sécurité très sérieux. Des traces d'amiante ont été découvertes en 1997, qui, même si elles ne constituent pas de menaces pour la santé des personnes, sont venues confirmer l'urgence d'une restructuration complète du site. Un premier projet de reconstruction et de développement des facultés de Saint-Maur, que j'avais d'ailleurs moi-même élaboré avec la présidence de l'université, avait été inscrit au contrat de plan Etat-région; il a malheureusement dû être abandonné à la suite du retrait unilatéral de la ville de Saint-Maur. Devant la nécessité de trouver une solution rapide, il avait été décidé à l'époque de transférer la faculté de sciences économiques à Créteil, siège de l'université Paris - Val-de-Marne. Rien n'a été arrêté pour la faculté de droit, alors que la situation y est devenue totalement inacceptable et les conditions de travail, aussi bien pour les étudiants que pour les enseignants, vraiment très difficiles. Toute la communauté éducative est attachée au site, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises. Il y a deux ans, au cours d'une séance plénière tenue le 21 octobre 1997, le conseil d'administration de la faculté de droit a marqué à l'unanimité son voeu de rester à Saint-Maur. Cette position a été encore confirmée récemment. En tant que député de la première circonscription du Val-de-Marne, je demande instamment à M. le ministre de l'éducation nationale de reconsidérer le dossier de reconstruction de la faculté sur son site actuel. Ce devrait être une priorité tant du contrat de plan Etat-régions en cours de négociation - qui n'en dit pas un mot - que du plan «Université du troisième millenaire» dont le ministre a pris l'initiative. Enfin, l'Etat a récemment annoncé que le désamiantage du site aurait lieu au cours de l'été 2000. J'aimerais avoir des précisions sur le phasage et le coût de cette opération. Il me paraît éminemment souhaitable, dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, d'associer au désamiantage un projet de restructuration de l'ensemble du site. En effet, à quoi servirait-il de désamianter le site de La Varenne s'il devait perdre sa vocation universitaire ? Je ne doute pas, madame le garde des sceaux, que l'on répondra favorablement au voeu unanime tant de la communauté enseignante et étudiante que des habitants du quartier, très attachés à la présence de cette faculté. M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le député, je réponds au nom de Claude Allègre à la question que vous posez. Les locaux actuellement occupés par l'UFR de droit de la faculté de Paris-XII Val-de-Marne sur le site de Saint-Maur ne sont effectivement plus adaptés à l'effectif étudiant et se trouvent, en dépit des efforts accomplis par l'université avec le concours de l'Etat, dans un état de vétusté qui rend indispensable leur reconstruction. La réflexion engagée à ce sujet depuis plusieurs années a amené le conseil d'administration de l'université, seule instance compétente pour définir et arrêter la stratégie de l'établissement, à se prononcer à deux reprises sur le principe de la reconstruction des locaux à Créteil, qui permettrait le regroupement de l'ensemble des activités sur son site principal: le conseil d'administration de l'université s'est prononcé une première fois le 24 octobre 1997, dans le cadre de l'adoption du contrat quadriennal de développement passé avec le ministère, une seconde fois le 29 mars 1999, à l'occasion de l'adoption des projets immobiliers de l'université présentés au titre du plan Université du troisième millénaire. La définition du projet et la recherche des financements correspondants seront examinés dans le cadre de la préparation du futur contrat de plan Etat-région Ile-de-France, en fonction des choix arrêtés par les instances délibératives de l'université. La ville de Créteil a déjà proposé de mettre gratuitement à la disposition de l'Etat, au profit de l'université, un terrain d'assiette pour le projet. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. S'agissant du terrain et des locaux situés sous la dalle, leur intérêt économique réside dans leur proximité des voies ferrées SNCF et l'existence d'un embranchement direct pour les wagons de marchandises. Cette particularité est sans intérêt pour un site universitaire, que le bruit du train tout proche contribuerait plutôt à gêner et qui ne pourrait guère utiliser de manière rationnelle le grand volume sous la dalle. Il est bien clair que la situation actuelle de domanialité verticale partagée est insatisfaisante et de gestion délicate. Elle devra être clarifiée en fonction des choix de localisation qui seront opérés dans U3M et le contrat de plan Etat-région. Par ailleurs, les opérations de désamiantage que vous avez évoquées pour terminer viennent d'être lancées sur le site de Saint-Maur. Elles concernent la sous-face de la dalle sur laquelle sont - en faible partie - construits les locaux de l'université. Elles relèvent d'une obligation réglementaire qui s'impose dès maintenant à l'Etat propriétaire de la dalle, quel que soit le devenir des locaux universitaires. Des études sont actuellement en cours pour déterminer le mode opératoire à mettre en oeuvre et chiffrer le coût des travaux, qui sera pris en charge par l'Etat. Les travaux de désamiantage proprement dits, complexes par nature, devraient débuter courant 2000, lorsque la solution technique aura pu être déterminée. M. le président. La parole est à M. Henri Plagnol. M. Henri Plagnol. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de ces précisions, mais je suis très mécontent, et je me fais là le porte-parole de tous les usagers, de vous entendre confirmer ce que nous redoutions, c'est-à-dire le choix définitif de transférer l'ensemble des universités de La Varenne à Créteil. C'est à mon avis une erreur, car cela va conduire à un regroupement de tout l'enseignement supérieur sur le site de Créteil alors que l'une des richesses de l'université Paris-XII - Val-de-Marne tenait justement au fait qu'elle était composée de bâtiments et de facultés à taille humaine. De surcroît, l'image de la faculté de droit reste très liée au site de Saint-Maur. Et c'était, je vous l'ai rappelé, le voeu unanime des étudiants et des enseignants de Saint-Maur. Même si vous avez juridiquement raison, c'est-à-dire si le conseil d'administration de l'université est la seule instance compétente, sa décision est très dommageable. Je souhaite en tout cas que l'on examine dès aujourd'hui la possibilité de reconvertir sur le plan universitaire un site fort bien situé, à proximité immédiate de deux gares RER, et parfaitement adapté à des enseignements supérieurs, d'autant que les besoins de Paris-XII - Val-de-Marne en la matière sont encore très loin d'être satisfaits. Je trouve donc très regrettable d'hypothéquer l'avenir de ce site, même si j'ai bien compris que c'est le dynanisme de Créteil, par opposition à l'inertie de Saint-Maur, qui a conduit à ce choix bien malheureux. | |