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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser, statistiquement, l'état actuel d'application de la déclaration du Premier ministre (13 octobre 1997) selon laquelle les étrangers sans papiers dont le dossier aura été rejeté à l'issue de l'opération de régularisation en cours « devront quitter notre territoire. Le Gouvernement travaille actuellement à la mise au point de mesures qui doivent les aider, de retour chez eux, à monter des projets qui contribuent au développement de leur pays ». Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent à ce que la représentation nationale bénéficie des premières informations statistiques au 31 décembre 1997, soit trois mois après cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° NORINTD9700104C du 24 juin 1997 permet à certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière de demander aux préfets de métropole de procéder à un examen ou réexamen de leur situation. A la date du 31 décembre 1997, les services préfectoraux ont prononcé 15 391 décisions motivées de refus de séjour suivies d'une invitation à quitter le territoire. Ce chiffre est de 45 913 au 30 avril 1998. A cet égard, le Gouvernement a tenu à prendre toute disposition afin que le retour des ressortissants étrangers qui n'auront pas été admis au séjour en France puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Des instructions ont été données aux préfets par circulaire interministérielle en date du 19 janvier 1998, complétant et précisant le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays des personnes concernées mis en oeuvre par l'Office des migrations internationales (OMI) pour que le plus grand nombre possible d'étrangers puissent bénéficier de cette procédure. L'aide matérielle et financière dont bénéficient les ressortissants étrangers dans cette situation a été sensiblement augmentée. Cette aide comprend, d'une part, la prise en charge des frais de voyage de la ville de départ en France à l'aéroport d'arrivée du pays d'origine pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint ainsi que leurs enfants, d'autre part, le versement d'une allocation qui progresse de 1 000 à 4 500 F français pour chaque membre de la famille âge d'au moins dix-huit ans, majorée pour chaque enfant mineur d'une somme réévaluée de 300 à 900 F. Le ministère de l'intérieur ne dispose pas, à ce jour, de statistiques relatives aux nombre de bénéficiaires de ces mesures.
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