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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la tolérance de revente des tabacs manufacturés. Elle constitue une exception au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés par les débitants de tabac. Applicable aux établissements où il est d'usage de consommer sur place, cafés et restaurants notamment, et aux stations-service implantées hors agglomération, elle est exercée dans 80 000 points de vente environ. En contrepartie de la faculté qui leur est accordée, les revendeurs sont soumis à des obligations strictes. Toutefois, ces dispositions mériteraient un encadrement législatif afin que tout abus puisse être plus aisément contrôlé et sanctionné par les débitants de tabacs et par la direction générale des douanes. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas utile d'envisager un aménagement législatif du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés.» La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour exposer sa question. M. Philippe Douste-Blazy. Monsieur le ministre de la défense, je pose cette question pour attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la tolérance de revente des tabacs manufacturés, qui constitue une exception à la règle selon laquelle les débitants de tabac, en qualité de préposés de l'administration, sont les seuls à exercer le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. Cette tolérance s'applique aux établissements où il est d'usage de consommer sur place, c'est-à-dire les cafés et les restaurants, mais aussi les stations-service implantées hors agglomération. En contrepartie de la faculté qui leur est accordée, les revendeurs sont soumis à des obligations strictes: ils doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche, ils ne peuvent revendre les tabacs qu'à la seule clientèle de l'activité principale de leur établissement et, bien sûr, ils sont soumis à certaines formalités liées à la circulation. Il existe aussi des conditions restrictives que nous connaissons bien et qui s'appliquent aux stocks de marchandises, à l'assortiment de produits revendus et au prix de revente. Enfin, naturellement, les revendeurs doivent respecter la législation relative à la publicité sur le tabac. Quant aux débitants de tabac, ils sont tenus de délivrer les tabacs aux bénéficiaires de la tolérance de revente et d'en informer l'administration. Le non-respect des obligations relatives à la tolérance de revente fait l'objet de sanctions diverses, ce qui est normal. Le dispositif est très précis et la revente des tabacs semble bien maîtrisée, en dépit du nombre de points de vente, qui est aujourd'hui de 80 000 environ. Toutefois, ces dispositions mériteraient un encadrement législatif afin que tout abus puisse être plus aisément prévenu et, le cas échéant, sanctionné. En effet, aujourd'hui, le fait que la tolérance ne soit pas reconnue dans la législation rend le contrôle difficile. Or, si les abus ou la mise en place d'une revente parallèle ne peuvent pas être limités ou sanctionnés, cela pourrait à terme remettre en cause l'ensemble du principe de tolérance de revente des tabacs. Il est certain que l'exercice de la tolérance dans un cadre législatif permettrait à la profession de débitant de tabac, mais également à la direction générale des douanes, qui est l'autorité de tutelle, de mieux cerner les conditions de commercialisation des tabacs par les revendeurs, et cela ne changerait absolument pas le principe de revente actuel. En conséquence, monsieur le ministre, ma question est simple: ne serait-il pas utile d'envisager un aménagement particulier du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés afin que la tolérance soit reconnue dans la législation ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Je dois demander au président Douste-Blazy d'excuser Christian Sautter, retenu par ses obligations ministérielles. Le monopole légal de vente des tabacs est placé, vous le savez, sous tutelle de la douane, et exercé par les débitants, en leur qualité de préposés de l'administration. Pour faciliter l'approvisionnement des consommateurs, un système d'exception a été prévu: cette «tolérance de revente» est définie par des règles administratives et bénéficie principalement aux cafés-restaurants et aux stations-service hors agglomération. Ce réseau complète celui des débits lorsque ceux-ci sont trop éloignés ou lorsqu'ils sont fermés. Les tabacs revendus à ce titre doivent être achetés auprès du débit le plus proche et les services des douanes contrôlent le bon fonctionnement de ce régime, qui est maintenant bien éprouvé. Vous souhaiteriez, monsieur le président, qu'un dispositif législatif encadre ces pratiques commerciales pour permettre de sanctionner efficacement les éventuels manquements ou abus. Le président de la confédération des débitants de tabac de France, M. Tritschler, a fait part à M. Christian Sautter d'une demande de sa profession allant dans le même sens. Je voudrais d'abord vous rassurer. Le monopole légal, complété par la tolérance de revente, fondée sur des textes valables, assure un bon contrôle du commerce des cigarettes en France. La douane, on l'apprend régulièrement, effectue des saisies de cigarettes de contrebande: ce sont, pour l'essentiel, des produits destinés à l'étranger. Pour renforcer ces contrôles, un protocole de coopération a été signé il y a deux ans, le 24 octobre 1997, entre le secrétaire d'Etat au budget et le président de la confédération des débitants. Le Gouvernement considère aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions législatives pour aménager le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, système de distribution stable, équilibré au regard des différents impératifs d'intérêt public, qui a fait la preuve de son efficacité et de sa validité législative. Il entend assurer son bon fonctionnement et garantir sa pérennité. | |