FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 9398  de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  518
Réponse publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3835
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  autoroutes et routes
Analyse :  établissement public Routes de France. création. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de création d'un établissement public intitulé Routes de France. Son ministère envisagerait le regroupement des quatre sociétés d'autoroutes avec l'ensemble du réseau des routes nationales afin de créer un établissement gérant l'entretien et le développement des voies de communication. Toutefois il lui demande si les services de l'équipement auront toujours pour mission l'entretien et le développement des voiries départementales et communales et quels seront les moyens qui leur resteront pour mener à bien leur mission.
Texte de la REPONSE : Des réflexions sont en cours sur le financement des routes. Elles ont été engagées conjointement par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces réflexions visent à améliorer la transparence et la rationalité des choix d'investissement, à faire évoluer les procédures d'attribution des concessions, à renforcer les moyens d'entretien, d'exploitation et de sécurité routière. Le ministre de l'équipement a très clairement indiqué, dès l'été 1997, et rappelé plusieurs fois qu'il avait pour objectif d'assurer un niveau global suffisant d'investissement, de réaliser les investissements là où il y a des besoins réels, et d'assurer correctement l'entretien et l'exploitation du patrimoine, sans remise en cause ni des statuts des personnels ni des structures déconcentrées. Il a en outre clairement précisé que le projet de création d'un établissement public chargé du réseau routier et autoroutier national ne serait pas retenu. Dans le prolongement de la conférence nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures de transport, le ministre a tenu à faire valoir au Premier ministre les enjeux de service public dont les services de l'équipement sont porteurs et obtenu que la réduction de mille postes prévue depuis 1996 soit ramenée à quatre cent quatre-vingt-dix emplois, la réduction initiale du nombre des agents d'exploitation de la route étant même divisée par trois. Pour ce qui concerne les ressources financières, le budget 1998 a amorcé une inflexion réelle puisque les crédits d'entretien, d'exploitation et de sécurité ont augmenté de 5 %. Le budget pour 1999 a permis de poursuivre cette évolution, avec une augmentation de plus de 6 % de ces crédits.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O