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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Dans le cas du cambriolage d'un appartement privé situé à Paris intra-muros, ces règles de procédure n'échappent pas aux fonctionnaires de police parisiens. Même si ce sont des fonctionnaires de la direction de la sécurité publique qui sont requis, ces derniers, étant agents de police judiciaire, ont obligation de se déplacer sur les lieux du cambriolage. Leur mission consiste à constater la réalité de l'infraction, à préserver les éventuelles traces et indices et à informer l'officier de police judiciaire compétent. Ce dernier, fonctionnaire de la direction de la police judiciaire, apprécie les suites à donner. Il peut ainsi demander un compte rendu d'intervention détaillé aux premiers intervenants, se déplacer sur les lieux et éventuellement solliciter les services de l'identité judiciaire. Dans le but de satisfaire pleinement à ces obligations expressément définies par le législateur, et d'une manière plus générale d'améliorer les relations avec les personnes victimes d'infraction, il a été décidé d'apporter certaines modifications dans les modalités de réception des plaignants dans les commissariats de sécurité publique et de police judiciaire. Désormais toute personne victime d'un cambriolage peut faire enregistrer sa plainte dans la journée dans n'importe quel commissariat de police parisien et quel que soit le lieu de commission de l'infraction. Par ailleurs, en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dans le cadre de la mise en place d'une police technique de proximité à Paris, il a été décidé que l'activité de la section dactylotechnie de l'identité judiciaire serait déconcentrée par l'implantation de sections locales d'identité judiciaire dans le ressort des divisions de police judiciaire. Cette déconcentration a un triple objectif : une intervention immédiate et coordonnée des services enquêteurs et de l'identité judiciaire, notamment lors de cambriolages, en matière de constatations concernant l'effraction et la commission de l'infraction ; une meilleure prise en compte de l'attente des victimes ; une augmentation des affaires élucidées par l'utilisation accrue du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). L'installation de ces nouvelles structures, planifiée sur trois ans, a débuté en 1996. Chaque section locale d'identité judiciaire est constituée de 8 à 12 spécialistes en dactylotechnie, policiers ou aides techniques de laboratoire et fonctionne tous les jours de 9 heures à 21 heures et, en fin de semaine et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures. Les investigations effectuées sont menées en début de procédure et elles ne sont pas conditionnées par l'enregistrement préalable d'une plainte par procès-verbal. L'enquêteur chargé des constatations doit se transporter sans délai sur les lieux et, s'il constate la présence de traces ou indices susceptibles d'intéresser l'enquête en cours, il doit faire appel à un dactylotechnicien qui, sur place, procédera à l'examen et au relevé des empreintes existantes. Afin de respecter les règles procédurales, la présence sur place de l'enquêteur est indispensable pour pénétrer dans les lieux, le technicien n'ayant pas toujours la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. En outre, cette manière de procéder est essentielle pour favoriser le recueil d'indices qui auraient pu être détruits en cas de transports trop longtemps différés. Ces nouvelles mesures d'investigation en matière de constatations de cambriolages seront généralisées à Paris dans les délais impartis et donnent déjà les meilleurs résultats en vue d'identifier les auteurs de ce type d'infraction. Au cours de l'année 1997, la direction de la police judiciaire a traité 33 310 cambriolages à Paris intra-muros contre 35 533 en 1996, soit une baisse de 6,26 %, ce qui représente en moyenne plus de 91 faits par jour.
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