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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'originalité du droit successoral français relatif aux veuves civiles. En effet, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Seule une minorité de couples, ayant une bonne connaissance de leurs droits, pense à effectuer une donation au dernier vivant. Il lui demande si le Gouvernement, estimant cette obligation contraire aux liens d'assistance constitués lors du mariage, entend modifier le droit successoral.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice présenté au conseil des ministres du 29 octobre 1997. Un projet de loi avait été déposé en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, mais il est devenu, depuis lors, caduc. En tout état de cause, les orientations dégagées par ce projet semble devoir faire l'objet d'un nouvel examen dans un cadre plus global. Il est en effet apparu nécessaire qu'une réflexion soit menée sur l'ensemble des aspects du droit de la famille au cours de laquelle seront notamment examinés les problèmes suscités par la séparation des couples et par la liquidation des régimes matrimoniaux et la dévolution successorale. C'est pourquoi a été confiée conjointement par le garde des sceaux et par la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mme Irène Thery, sociologue du droit et spécialiste de la famille, une mission sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. Sur la base notamment de ce rapport, les travaux d'adaptation du droit se poursuivront tout au long de l'année 1998.
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