11ème législature

Question N° : 9415	de  M.   Herr Patrick ( Union pour la démocratie française - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  511
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3422
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	affiliation
Analyse :	médecins. missions de service public
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'affiliation à la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) des praticiens hospitaliers qui effectuent des expertises judiciaires et administratives. Il s'interroge notamment sur le caractère libéral de l'expertise que les praticiens exercent dans le cadre de leurs missions de service public. L'expertise n'étant pas un diagnostic nécessitant un traitement, ni un ensemble de soins destinés à un patient mais un avis médical permettant d'éclairer la justice ou l'administration, il lui demande sur quel fondement juridique elle est considérée comme un acte de médecine libérale. Il aimerait savoir parallèlement si la CARMF est en droit de demander leur affiliation avec rétroactivité aux praticiens de l'hôpital public qui s'inquiètent et se demandent s'ils doivent poursuivre leur activité d'expertise.
Texte de la REPONSE :	Les médecins hospitaliers, qui effectuent en sus de leur activité hospitalière, des missions d'expertise judiciaire relèvent, au titre de ces dernièrs missions, des régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Cette position est conforme au droit ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime en effet que les experts judiciaires exercent une activité non salariée et sont redevables de toutes les cotisations dues aux régimes précités, peu important qu'ils aient, par ailleurs, comme c'est le cas, une activité d'agent public. Toutefois, les obligations déclaratives et les cotisations qui découlent de cette position paraissent peu adaptées, au regard des très faibles revenus que certains médecins intéressés tirent de leur activité d'expertise. Cette inadéquation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public. Un dispositif législatif est actuellement à l'étude, qui permettra de rationaliser le statut social de ces activités quand elles ont un caractère accessoire. Par ailleurs, dans l'attente d'un règlement global du dossier, il a été demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) de suspendre les redressements et les contentieux en cours sur ce sujet.

UDF 11 REP_PUB Haute-Normandie O