11ème législature

Question N° : 9421	de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  512
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1650
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	sécurité sociale
Analyse :	numéro d'immatriculation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la procédure permettant aux Français d'Algérie de faire modifier leur NIR, numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques, plus couramment appelé numéro de sécurité sociale. Une circulaire du 30 septembre 1996 précise que les rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962 peuvent demander que le NIR qui leur est attribué fasse apparaître la codification de leur département de naissance à la place du n° 99 affecté automatiquement aux personnes nées à l'étranger. Ces demandes traitées par l'INSEE ont connu un tel engouement qu'aujourd'hui plus de 25 000 dossiers (dont la limite de constitution était le 31 décembre 1997) sont en attente de traitement. Cette attente est pour beaucoup de rapatriés source d'angoisse et d'impatience car le changement du numéro évoqué est pour eux lourd de symbole. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens elle envisage de mettre en oeuvre afin d'accélérer le processus de traitement des dossier et de notifier rapidement le changement officiel de numéro d'identification aux personnes qui en ont fait la demande.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la rectification du code 99 dans le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques, en application de la circulaire du 30 septembre 1996. L'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 prévoit la création du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) dont la finalité consiste à recueillir toutes les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR) aux rapatriés, comme aux autres personnes, est faite à travers le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et sa section hors métropole. Le NIR est communiqué à tout organisme d'assurance maladi à sa demande. Le rattachement d'un bénéficiaire à un organisme d'assurance maladie à travers le RNIAM ne doit pas entraîner la modification de son NIR, mais confirmer la qualité du NIR qui est utilisé par le régime d'assurance maladie, de façon à garantir une relation unique entre un individu et un numéro d'identification. Un projet de décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 a été élaboré. Il devrait instituer un mécanisme exceptionnel de modification du RNIPP, et par répercussion du RNIAM, et permettre aux nombreux rapatriés qui se sont vu attribuer le code 99 à leur retour en métropole, de se voir restituer les numéros 91, 92, 93 ou 94 sous réserve de leur assentiment exprès et sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O