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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les noyades d'enfants dans les piscines privatives, causées par le non-respect des normes de sécurité par les fournisseurs de ce type de matériel. Malgré de nombreuses actions de sensibilisation en matière de prévention, encore 18 000 enfants par an meurent suite à des accidents domestiques. Les noyades dues au non-respect des normes de sécurité pour la construction des piscines privatives, en vertu de l'article L. 221 du code de la consommation issu de la loi du 21 juillet 1983, constituent la seconde cause de mortalité des tout-petits et se placent au quatrième rang des causes des accidents de l'enfant. Il lui demande s'il est possible d'envisager le renforcement des normes, mais surtout quels moyens il compte prendre pour organiser un contrôle efficace de la mise en conformité du matériel vendu.
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Texte de la REPONSE :
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Les piscines privées constituent une cause d'accidents graves non négligeable, même si elles ne figurent pas, en France, parmi les premières causes de mortalité par accidents domestiques. Selon les dernières statistiques d'interventions de secours disponibles à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, 663 décès par noyade ont été recensés au cours de la période estivale de 1994 (du 1er juin au 30 septembre). Les accidents les plus nombreux surviennent dans des plans d'eau et en rivière (433 décès), ou en mer (179). Le nombre de décès en piscines est de 51, dont 18 en piscines publiques et 33 en piscines privées. Pour les piscines privées, la tranche d'âge la plus touchée est celle de zéro à cinq ans avec près de 57 % des décès. Le défaut de surveillance est malheureusement souvent la cause de la noyade des jeunes enfants. Si les fabricants sont soumis à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 221-1 du code de la consommation pour les produits qu'ils mettent sur le marché, il n'existe, à ce jour, aucune norme de sécurité obligatoire concernant les piscines privées. Aussi, les professionnels du secteur considéré, soucieux de moraliser le marché, ont été à l'initiative de la création d'une commission de normalisation sur les piscines en kit, au sein de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont le travail devrait déboucher sur une norme spécifique dans le courant de l'année.Les services compétents du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargés de la consommation ont, jusqu'à présent, privilégié les actions de prévention invitant les propriétaires de piscines et les parents à exercer une vigilance permanente auprès de leurs enfants et à installer des dispositifs de sécurité tels que barrières de protection ou détecteurs électroniques.En effet, s'il peut être envisagé d'imposer des règles de sécurité aux entreprises fournissant et installant les nouvelles piscines, telles que barrières, barres d'appui ou encoches pour se retenir au bord de bassin, il est, en tout état de cause, impossible de vérifier que les particuliers chez qui se trouvent ces installations se conforment à ces exigences de sécurité.L'examen de mesures législatives ou réglementaires concernant les piscines privées est inscrit dans la réflexion que mènent, sur l'ensemble du dossier, les services concernés (direction des sports, direction de la sécurité civile, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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