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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la Société nationale Corse-Méditerranée qui assure l'essentiel des transports maritimes entre le continent et la Corse. Les personnels de la SNCM ont manifesté à plusieurs reprises leur souci légitime de voir pérenniser son activité jusqu'à fin 2001 et au-delà. La reprise du trafic depuis 1997 a ramené l'équilibre des comptes et réduit l'endettement de la compagnie. Dans ce contexte positif, un certain nombre de décisions sont attendues en matière d'investissement mais également en matière réglementaire de niveau national et européen. Alors que l'élaboration du cahier des charges du futur appel d'offres européen a commencé, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin qu'un service public de qualité soit assuré dans le cadre de la continuité territoriale et dans un contexte de concurrence intracommunautaire loyale.» La parole est à M. Jean-François Mattei, pour exposer sa question. M. Jean-François Mattei. L'essentiel des transports maritimes entre le continent et la Corse est assuré par les navires de la Société Nationale Corse-Méditerranée. Les personnels de la SNCM ont manifesté à plusieurs reprises leur souci légitime de voir pérenniser l'activité de la compagnie, élément structurant des tissus régionaux corse et provençal pour les trois années qui viennent et au-delà. La reprise des trafics depuis 1997 a ramené l'équilibre des comptes et réduit l'endettement de la compagnie. La saison 1999 se termine par un record d'affluence sur la Corse et la reprise de l'activité vers l'Algérie. Dans ce contexte positif, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, enfin, pour que les décisions d'investissements relevant de l'actionnaire soient prises pour la Corse comme pour le trafic international et que les conclusions des groupes de travail du 2 avril 1999 avec le ministère des transports soient mises en oeuvre ? Quelles dispositions réglementaires le Gouvernement prendra-t-il également vis-à-vis des risques de réduction partielle de la partie rentable des trafics, susceptibles de remettre en cause l'équilibre actuel des concessionnaires, dans le cadre des conventions en cours ? Plus généralement, qu'attend le Gouvernement pour saisir la Commission européenne en vue de mettre fin aux distorsions de concurrence qui sont avérées sur le marché Corse-continent européen - pavillon de complaisance, pavillon italien deuxième registre, emplois de marins non communautaires, exonération de charges sociales et patronales, et exonération fiscale sur la liaison Corse-Italie ? Il s'agit d'assurer une concurrence loyale dans le domaine maritime intracommunautaire. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour la partie qui le concerne dans le cadre de l'élaboration du futur cahier des charges par la région Corse pour clarifier une réglementation que tous les observateurs attentifs du dossier reconnaissent comme inégale, contradictoire, parfois inexistante en comparaison de ce qui existe pour l'aérien ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que soit respectée l'indispensable transparence financière des comptes des futurs soumissionnaires et que soit assuré un service public de qualité dans le cadre de la continuité territoriale ? Enfin, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour permettre à la SNCM de concourir valablement en vue du futur appel d'offres européen ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, en vous remerciant de bien vouloir admettre qu'une importante obligation empêche M. Gayssot de vous répondre directement, je vais vous transmettre les éléments de réponse qu'il m'a chargé de vous communiquer. Il souhaite d'abord que vous sachiez toute l'importance que le Gouvernement attache à la pérennité et au développement de la SNCM. Cette entreprise publique représente en effet, à ses yeux, un élément essentiel de la flotte française en Méditerranée tant pour la mise en oeuvre de la continuité territoriale avec la Corse que pour les liaisons avec le Maghreb. Une réflexion sur le développement de l'entreprise a été conduite par un groupe de travail constitué de représentants de l'Etat, de la direction de la SNCM et des organisations syndicales. Il a été convenu, le 2 avril dernier, d'un plan de développement de l'entreprise prévoyant une évolution de la flotte ainsi que des mesures en vue d'améliorer la compétitivité de l'entreprise et de favoriser l'emploi. Cet accord marque la volonté de la direction et des personnels de l'entreprise de relever un triple défi: remporter, au terme des conventions en cours, l'appel d'offres, qui sera lancé prochainement par la collectivité territoriale de Corse pour la desserte de l'île; développer ses activités et notamment les lignes internationales; adapter son organisation pour améliorer sa compétitivité en mettant en place la réduction du temps de travail et en préservant l'emploi. Ainsi, la SNCM a d'ores et déjà reçu l'aval du comité interministériel pour l'investissement économique et social - CIES - pour son programme d'investissement prévoyant notamment l'acquisition d'un nouveau car-ferry qui lui permettra, dès le début de 2002, de redéployer ses moyens nautiques sur la Corse et le Maghreb. Ce nouveau navire modernisera la flotte de la SNCM, tout comme le troisième navire rapide de grande capacité, qui viendra renforcer la desserte de la Corse au départ de Nice dès l'été 2000. Par ailleurs, les perspectives de remplacement d'un cargo-mixte à l'horizon 2002 sont en cours d'examen. Les discussions qui se poursuivent entre la SNCM et les représentants du personnel doivent permettre d'aboutir à un accord global sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la réorganisation du travail, le rajeunissement du personnel sédentaire. Confortée par les divers éléments de ce plan de développement, la compagnie pourra poursuivre l'amélioration des résultats des deux derniers exercices et des bonnes perspectives de trafic pour les prochaines années. Sur ces nouvelles bases, favorables à un climat social serein - c'est important -, le Gouvernement apportera son appui à la compagnie pour qu'elle dispose des moyens navals adaptés et compétitifs et pour l'orienter sur des marchés où elle est encore peu présente - liaisons à partir de l'Italie par le biais de sa filiale Corsica-Marittima, mini-croisières -, ou encore pour explorer les potentialités offertes par le transport maritime le long de l'arc méditerranéen. Parallèlement aux efforts du Gouvernement et de l'entreprise pour atteindre un niveau de qualité de services et de compétitivité élevé, il appartient aussi à la collectivité territoriale de Corse, qui a seule la responsabilité d'organiser les liaisons entre l'île et le continent, de veiller fermement à ce que les obligations de service public répondent aux attentes des usagers. Par ailleurs, elle devra également veiller à ce que la concurrence s'exerce dans des conditions saines et équitables. Elle sait pouvoir compter, au besoin, sur l'appui des services compétents de l'Etat dans cette mission, même s'il n'est pas question pour celui-ci d'empiéter en quoi que ce soit sur les prérogatives de la collectivité territoriale de Corse. M. le président. La parole est à M. Jean-François Mattei. M. Jean-François Mattei. Je me doutais que M. Gayssot centrerait sa réponse sur les conclusions du groupe du travail du 2 avril. Mais je regrette qu'il n'ait nullement fait allusion à la participation de l'actionnaire à l'investissement, ce qui me paraît tout de même essentiel quand il s'agit de renouveler pour partie une flotte. De même, au sujet de la réduction partielle de la partie rentable des trafics - ce que l'on appelle plus communément l'«écrémage» dans des textes de référence -, vous n'avez pas répondu, monsieur Besson. L'Espagne, pour les liaisons avec les Baléares, et la Suède, par exemple, ont réglementé ces questions au niveau national. Eh bien, en France, ce dossier a donné lieu, depuis mars, à des échanges de courriers qui sont restés sans suite entre le Gouvernement et l'autorité concédante ! S'agissant des distorsions en matière de concurrence, vous avez bien entendu fait allusion à l'intervention de l'assemblée territoriale de Corse. Nous disposons du rapport de la présidence de l'assemblée de Corse de juin 1999 et, plus encore, de celui de l'Institut méditerranéen des transports maritimes de février 1998, qui constatait: «On ne peut qu'être frappé par certaines incohérences. Ainsi, la Commission qui fait d'ordinaire son credo de l'absence de distorsions de concurrence en a introduit de manifestes dans la desserte des îles.» Voici encore ce qu'on peut lire à la page 8 de ce même rapport à propos de l'élaboration du futur cahier des charges: «Mais quand on examine la réglementation européenne, on est frappé par son imprécision. Quant aux modalités pratiques de mise en oeuvre, en particulier du service public, alors que dans l'aérien la procédure est définie de manière extrêmement détaillée, on ne trouve pour l'instant rien de comparable pour le maritime.» Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux donc qu'être consterné de ne pas avoir eu de réponse suffisante quant à l'engagement du Gouvernement français de faire respecter les règles de la concurrence intracommunautaire. | |