11ème législature

Question N° : 9430	de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  512
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3478
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais d'appareillage
Analyse :	appareil à pression positive continue
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale du traitement du syndrome d'apnées du sommeil, inscrit au TIPS par arrêté du 8 octobre 1996. Le décret fixe un seuil de 30 apnées-hypopnées pour la prise en charge du traitement. Pourtant les expériences montrent que de nombreux patients dont l'indice est inférieur à 30 apnées-hypopnées nécessitent aussi l'appareillage ou son maintien pour ceux qui sont déjà traités. Les spécialistes estimant, eux aussi, le seuil de 30 apnées-hypopnées par heure trop élevé. D'autre part, le choix du ticket modérateur de 35 % entraîne une discrimination par rapport aux autres affections de même genre et exclut du traitement les moins aisées des personnes atteintes d'apnées du sommeil et traitées par pression positive continue. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur le sujet et si elle envisage de reconsidérer ce problème de couverture sociale.
Texte de la REPONSE :	Les conditions de prise en charge des appareils à pression positive continue (PPC) ont été modifiées par un arrêté du 23 décembre 1998 (J.O. du 30 décembre 1998). Ces nouvelles dispositions permettent la prise en charge des appareils pour les patients qui présentent en plus d'une somnolence diurne et d'au moins trois symptômes figurant dans la liste prévue par l'arrêté (nycturie, HTA, troubles de libido, ronflements, céphalées matinales...) soit un indice d'apnées/hypopnées par heure de sommeil égal ou supérieur à trente, soit, si cet indice est inférieur à trente, au moins dix micro-réveils par heure de sommeil en rapport avec une augmentation de l'effort respiratoire documentée par l'analyse polysommnographique. Ces dernières dispositions constituent un élargissement de la prise en charge à des patients qui, jusqu'à présent, ne pouvaient bénéficier d'un remboursement au motif qu'ils ne répondaient pas aux critères de l'indice d'apnées/hypopnées par heure de sommeil égal ou supérieur à trente.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O