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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la circulaire du 26 juillet 1995 du Premier ministre relative à la préparation et la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics, le ministre de la défense a fixé comme objectif à la gendarmerie nationale d'accroître progressivement la mobilité de ses personnels de façon à éviter les inconvénients d'une trop grande sédentarité, source de préjudice à son bon fonctionnement et à son efficacité. La mobilité et la disponibilité des personnels de la gendarmerie, inhérentes à leur condition militaire, prévue par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui dispose que les « militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu » doit permettre de favoriser la diversité des expériences professionnelles, des savoir-faire et des compétences. Depuis plus de deux ans, ce thème de la mobilité a fait l'objet d'une concertation sans précédent, par son ampleur, au sein de la gendarmerie nationale. En effet, prenant appui sur les propositions et les réflexions formulées au niveau des unités par les commissions de participation qui se sont réunies au printemps 1996, les membres du conseil de la fonction militaire gendarmerie se sont prononcés pour l'instauration d'une mobilité minimale fondée sur des règles transparentes, équitables et applicables à tous. En effet, il n'est pas souhaitable qu'un maintien prolongé des uns dans des résidences favorisées ait pour effet de pérenniser celui des autres dans des résidences moins privilégiées. Ce débat a ainsi permis d'apporter des réponses précises aux différentes interrogations exprimées par les personnels de la gendarmerie sur cette réforme, laquelle sera équilibrée et conciliera l'intérêt du service et les aspirations individuelles. Un consensus s'est ainsi dégagé autour des principes suivants : un temps de présence dans une même résidence de trois ans au minimum et de dix ans au maximum ; une période transitoire de dix ans qui permettra une application progressive de la réforme, en commençant par muter les personnels qui sont depuis plus de vingt ans dans une même résidence ; la possibilité pour les militaires concernés d'exprimer préalablement des desiderata par le biais de fiches de voeux et de bénéficier d'entretien d'orientation de carrière, plusieurs mois avant leur mutation. La mise en oeuvre des mesures se fera donc de manière souple et progressive. Les cas particuliers feront l'objet d'un examen attentif en vue de rechercher un équilibre entre l'intérêt du service et les souhaits professionnels et géographiques exprimés par le militaire. Par ailleurs, les militaires se trouvant à moins de sept ans de leur limite d'âge ne seront pas concernés par ces mesures. Ainsi, la gendarmerie nationale souhaite mettre en oeuvre une mobilité acceptée par tous et perçue comme un des leviers essentiels d'une gestion moderne des ressources humaines, fondée à la fois sur une valorisation des compétences, un déroulement de carrière cohérent et harmonieux, et un gage d'efficacité dans la mesure où elle suscite un esprit d'initiative et d'ouverture.
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