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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«A la suite des dommages subis au cours des dernières campagnes par le vignoble des Côtes du Rhône du fait du gel et de la grêle, et en raison des insuffisances du droit des assurances et de la procédure des calamités agricoles en la matière, le comité interprofessionnel des Côtes du Rhône a mis au point un projet de contrat collectif d'assurances contre le gel et la grêle. Ce projet a rencontré l'intérêt de plusieurs compagnies d'assurances et le soutien du ministère de l'agriculture. Cependant, il est actuellement bloqué par la direction de la concurrence du ministère de l'économie, au motif qu'il n'entrerait pas dans les compétences de l'interprofession. Cette interprétation semble contraire à l'article 34 de la loi d'orientation agricole. Aussi, M. Michel Grégoire demande-t-il à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dispositions qu'il envisage pour permettre aux vignerons d'assurer leur récolte.» La parole est à M. Michel Grégoire, pour exposer sa question. M. Michel Grégoire. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au cours des deux dernières campagnes, le gel et la grêle ont causé de graves dégâts, notamment dans les vignobles des Côtes du Rhône. A l'heure actuelle, nous n'avons que peu de réponses satisfaisantes au problème qui en découle: le gel n'est pas un risque assurable, la procédure des calamités agricoles est lourde et souvent mal adaptée aux spécificités de la viticulture AOC, l'assurance contre la grêle, onéreuse, n'est pas généralisée. En cas de dégâts importants, les viticulteurs connaissent donc de graves difficultés financières et perdent pour plusieurs années leur capacité d'investissement, en particulier pour les investissements de nature qualitative. L'appellation, pour sa part, voit son économie et ses marchés très pertubés sur plusieurs campagnes. Sollicités par leur base, le syndicat des vignerons et le comité interprofessionnel des Côtes-du-Rhône ont réfléchi pour apporter à leurs mandants une réponse mieux adaptée à ce type de problème. Il a été imaginé un contrat collectif, d'assurance dommage climatique - gel plus grêle - qui couvrirait les coûts de production à hauteur de 30 000 francs par hectare pour les volumes effectivement perdus par l'exploitation, le contrôle étant réalisé sur la base de la déclaration de récolte. Ce contrat, qui serait financé par le comité interprofessionnel, devrait être compatible avec un contrat individuel complémentaire pour ceux qui souhaiteraient assurer un capital plus élevé ou étendre la protection à leur vin de table et de pays. La mutualisation totale du risque sur l'ensemble de l'appellation permettant d'obtenir des conditions très avantageuses, la cotisation serait de 250 francs par hectare. Ce projet a été présenté à plusieurs compagnies d'assurance, qui ont manifesté un réel intérêt et, à ce jour, deux d'entre elles ont proposé des conditions correspondant aux exigences fixées, diminuant les tarifs par huit par rapport à ceux qui sont pratiqués aujourd'hui. Soulignons enfin que ce projet présente le double avantage de diminuer la tension de nature sociale qui suit tout sinistre important dans le domaine agricole et, surtout, d'exonérer les pouvoirs publics de toute sollicitation financière. Malheureusement, il apparaît aujourd'hui que les services de la DGCCRF, tutelle de l'interprofession, bloquent actuellement le dossier au prétexte qu'il sortirait du cadre des missions de l'interprofession. C'est contestable car le comité interprofessionnel doit, aux termes de la loi du 10 juillet 1975, favoriser l'adaptation et la régularisation de l'offre ainsi que la qualité des produits. Les services de la DGCCRF se montrent très frileux sur le dossier au prétexte que la protection des récoltes ne figure pas de manière explicite dans l'article 41 de la loi récente OCM Vin qui définit les missions des interprofessions. Toutefois, il convient de préciser que l'article 34 de la récente loi d'orientation agricole permet aux interprofessions de favoriser «les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques». Il est d'ailleurs prévu à l'article 12 de cette même LOA que les pouvoirs publics doivent fournir un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. Le ministère de l'agriculture soutient pleinement ce projet, lequel est donc bloqué pour l'instant par l'administration du ministère des finances. A ce jour, les vignerons se sont donné les moyens financiers d'assurer leurs récoltes vis-à-vis des calamités climatiques. Ils ont trouvé des assureurs prêts à relever ce défi. L'administration, en bloquant ce dossier du fait d'une lecture que l'on peut d'ailleurs contester des textes communautaires, fait assumer par les pouvoirs publics une lourde responsabilité car, en cas de sinistre, le mécontentement ne manquera pas de s'exprimer de manière très vive. Quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour débloquer cette situation, si nécessaire par la mise en place d'un dispositif à titre expérimental pour les Côtes-du-Rhône, et permettre ainsi aux vignerons d'assurer leurs récoltes vis-à-vis des calamités climatiques, gel et grêle ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, Dominique Strauss-Kahn, actuellement en déplacement, vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous transmettre ces éléments de réponse. Les dommages causés par le gel et la grêle aux vignobles des Côtes-du-Rhône sont indemnisés dans le cadre du régime de solidarité que constitue le fonds de garantie des calamités agricoles. Dans le cas de la Drôme, les viticulteurs affectés par le gel en 1997 ont bénéficié d'indemnisations de ce fonds pour près de 7 millions de francs. Ils ont aussi bénéficié de prêts bonifiés, avec les arboriculteurs du même département, pour un montant de 11,5 millions de francs. Par ailleurs, le fonds de garantie des calamités agricoles subventionne la souscription de contrats d'assurance contre la grêle, à due concurrence des aides apportées par les conseils généraux, ce qui permet d'alléger le coût de cette couverture pour les producteurs. Le programme d'assurance contre le gel et la grêle élaboré par le Comité interprofessionnel des Côtes-du-Rhône a été présenté à mes services, qui lui ont réservé un accueil favorable et n'ont émis qu'une seule réserve, à savoir que ce programme ne pouvait être souscrit directement par le comité. En effet, il ne ressort pas des missions des organismes visés par la loi du 10 juillet 1975 sur l'organisation interprofessionnelle agricole de souscrire des contrats d'assurance pour le compte de leurs adhérents. Il est en revanche dans leur rôle, comme l'indique la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, de favoriser les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques. La souscription de contrats d'assurance contre ces risques doit donc relever d'une démarche volontaire, comme cela est le cas dans les départements proches - départements du Rhône et de la Saône-et-Loire. Elle peut cependant être coordonnée par les organisations interprofessionnelles, afin d'accroître la solidarité entre producteurs et la mutualisation de ces risques. Enfin, l'assurance du risque de gel sur la vigne pourra faire l'objet d'une étude plus spécifique dans le cadre de la mission conjointe que le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entendent voir menée par un magistrat de la Cour des comptes dans les prochains mois, en vue de remettre au Parlement le rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte prévu par la loi d'orientation agricole précitée. M. le président. La parole est à M. Michel Grégoire. M. Michel Grégoire. Ma demande portait simplement sur la mise en place d'un dispositif à titre expérimental pour les vignerons des Côtes-du-Rhône, mais cela n'empêche pas un rapport sur ce thème. Je ferai part de votre réponse aux intéressés. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat. | |