| Question N° :
9476
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de
M.
Malavieille Patrick
(
Communiste
- Gard
) |
QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
02/02/1998
page :
513
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Réponse publiée au JO le :
14/05/2001
page :
2823
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation pour jeune enfant
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Analyse :
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bénéficiaires du RMI
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Malavieille interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un point de droit qui concerne la détermination du montant du RMI. Les modalités lui paraissent soulever un problème de légalité. En effet, à ce jour, on intègre l'allocation jeune enfant (AJE) dans le montant du RMI pour une famile sans revenu. Or, une famille au SMIC en limite de plafond et ne pouvant prétendre au RMI obtient le versement de l'AJE. Ce qui augmente son budget, mais lèse la famille qui n'a, elle, pour seule ressource que le RMI. Il semble qu'il y a donc confiscation d'une partie des allocations attribuées, alors que les droits en ont été votés et les enveloppes de financement attribuées. Il lui demande son appréciation sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) repose sur la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer qui en demande le bénéfice. Il s'ensuit que les allocations familiales sont incluses dans les ressources servant au calcul du RMI. Cependant, il convient d'observer que le montant de l'allocation de RMI tient compte de la composition du foyer : les enfants présents et à charge du foyer de l'allocataire ouvrent droit à des majorations du RMI. Ce dernier est majoré de 50 % pour le premier enfant de l'allocataire quand il s'agit d'une personne isolée, de 30 % pour les deux premiers enfants d'un couple et le deuxième enfant d'un isolé et de 40 % à compter du troisième enfant à charge. Les rapports de Dominique Gillot et de Marie-Thérèse Join-Lambert, qui ont précédé la conférence sur la famille du 12 juin 1998, ont néanmoins mis en évidence le fait que les bénéficiaires du RMI étaient désavantagés par rapport à d'autres catégories de personnes lorsqu'ils avaient à charge de très jeunes enfants et des adolescents. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'exclure des ressources prises en compte pour le calcul du RMI, l'allocation pour jeune enfant (APJE) pendant la période du 4e mois de grossesse jusqu'au mois de naissance de l'enfant. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 1998. Ce décret autorise en outre le cumul du RMI avec la majoration pour âge des allocations familiales, pour les enfants de plus de onze ans et de plus de seize ans, depuis le 1er janvier 1999.
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