FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 9480  de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  497
Réponse publiée au JO le :  23/03/1998  page :  1640
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  armée. représentation dans certains organismes
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème lié à la représentation des militaires en retraite au sein des instances ayant vocation à traiter de leurs problèmes. Celle-ci demeure, en effet, largement insuffisante. Ces personnes ont de nombreux problèmes qui leur sont spécifiques. Mais, en dépit de l'importance de ces derniers, les retraités sont rarement admis à présenter eux-mêmes leurs avis et leurs propositions sur les questions qui sont les leurs. Une telle exclusion est alors ressentie par les intéressés comme une atteinte à leur dignité. Les retraités militaires ont maintes fois manifesté la volonté d'être mieux représentés dans les organismes liés à la défense. Certes, depuis le décret du 4 août 1982, les retraités sont intégrés au sein des CODERPA et des CORERPA. Néanmoins, non seulement ces commissions ne traitent pratiquement que des problèmes médico-sociaux, mais, surtout, les militaires en retraite n'y sont pas représentés. Aussi, ces derniers souhaiteraient que leur représentation, à tout le moins à titre consultatif, puisse être, d'une part, organisée au Conseil économique et social et, d'autre part, étendue au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, du Conseil central de l'action sociale des armées et du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il envisage pour que les militaires en retraite puissent être mieux représentés au sein des organismes les concernant et particulièrement au sein de ceux précités.
Texte de la REPONSE : Depuis de nombreuses années, les retraités militaires souhaitent l'extension de leur représentativité dans les différentes instances ayant vocation à traiter de leurs problèmes. Cette aspiration, bien que légitime, ne relève pas cependant de la compétence exclusive du département de la défense. En effet, s'agissant du Conseil économique et social, le ministère de la défense n'intervient pas dans la nomination des membres, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Toutefois, les retraités militaires peuvent y siéger en qualité d'experts. Ainsi, le dernier mandat d'un retraité militaire, membre du conseil permament des retraités militaires (CPRM), s'est achevé en août 1997. En ce qui concerne les instances relevant du ministère de la défense, il est précisé que six retraités siègent au Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce chiffre n'est pas négligeable puisqu'il représente 8 % du nombre total des membres de cet organisme. Par ailleurs, l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif au conseil central de l'action sociale des armées prévoit qu'un représentant des personnels militaires retraités, désigné en son sein par le CPRM, figure parmi les membres avec voix consultative. Il convient également de noter que l'arrêté du 8 juin 1994, portant désignation de trois personnalités qualifiées au conseil de gestion de l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA), a été modifié par l'arrêté du 5 décembre 1997, afin qu'un représentant des associations de retraités militaires puisse faire partie de ces personnalités. Enfin, s'agissant du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'article R. 713-3 du code de la sécurité sociale précise que les affiliés à la Caisse sont représentés par un officier et un membre non officier de chacune des trois armées et de la gendarmerie, un ingénieur de statut militaire et deux représentants des personnels retraités.
SOC 11 REP_PUB Bretagne O