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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins diplômés hors Union européenne qui ont passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme français de docteur en médecine au titre des dispositions de l'article L. 356-2 du code de la santé publique. En effet, alors que ces médecins ont obtenu cette équivalence, certains attendent depuis plusieurs années l'autorisation ministérielle d'exercer la médecine en France. Or, le nombre d'autorisation délivré par la commission prévue à cet effet est considérablement réduit d'année en année. Il était de soixante-dix en 1996, il est de cinquante cette année. Aujourd'hui, près de 1 200 dossiers sont en attente. Plusieurs dizaines d'années seront assurément nécessaires à ce rythme pour mettre fin à cette situation. Les médecins concernés par ce douloureux problème sont dans leur grande majorité naturalisés français. Le plus souvent âgés de plus de quarante ans et ayant fondé une famille en France, ils se sont parfaitement intégrés. Malheureusement, leur situation reste précaire en dépit des services rendus et du nombre élevé d'années exercées au sein de l'hôpital public. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ces praticiens obtiennent dans de meilleures conditions l'autorisation d'exercer la médecine en France.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 356 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine en France est soumis à trois conditions : 1/ Etre de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2/ Etre titulaire d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine, ou d'un diplôme de docteur en médecine délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen faisant l'objet de la reconnaissance mutuelle au sein de l'Union ; 3/ Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins. Les médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays tiers à la Communauté européenne pouvaient cependant être recrutés avant 1996 dans les établissements publics de santé en qualité d'attachés associés ou d'assistants associés et exercer sous la responsabilité du chef de service. La loi portant diverses dispositions d'ordre social du 4 février 1995 comporte une interdiction de recruter à compter du 1er janvier 1996, des médecins titulaires de diplômes autres que ceux obtenus dans un Etat de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la principauté d'Andorre, à l'exception cependant des personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, et ce, uniquement pendant la durée de leur formation. Actuellement, les médecins titulaires de diplômes étrangers disposent de trois voies leur permettant d'aboutir à une intégration professionnelle. En application de l'article L. 356, deuxième alinéa, du code de la santé publique, les praticiens ne répondant pas aux conditions d'exercice en France peuvent déposer une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la santé. Après reconnaissance de la valeur scientifique de leur diplôme par le ministre chargé des universités et réussite à un examen de contrôle des connaissances, leur demande est soumise à une commission qui fixe chaque année, en accord avec le ministre chargé de la santé, le nombre maximum des autorisations d'exercice et donne un avis sur chacune des candidatures présentées. Cette procédure est longue et, par souci d'équité avec les étudiants français qui sont soumis à un numerus clausus, elle permet seulement à un nombre restreint de praticiens d'être autorisés à exercer en France. Au titre du contingent 1996, le nombre maximum d'autorisations a été fixé à 75 alors que l'instance compétente a examiné 1 100 demandes. La deuxième voie d'accès à l'exercice de la médecine en France est régie par les dispositions du décret n° 84-177 du 24 mars 1984 qui permettent aux titulaires de diplômes étrangers de docteur en médecine de préparer le diplôme d'Etat français sous réserve de passer avec succès les épreuves de classement de fin de première année des études médicales, en obtenant des dispenses portant sur les cinq premières années de formation. Les étudiants rejoignent ensuite le cursus normal des études et peuvent, après réussite aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique qui sanctionnent la sixième année d'études, s'orienter vers le résidanat de médecine générale ou préparer une spécialisation après réussite du concours de l'internat. La troisième voie est constituée par le nouveau statut hospitalier créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. L'article 3 de cette loi permet aux praticiens justifiant de trois années d'exercice dans un hôpital public à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée d'être autorisés individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer dans des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés participant au service public hospitalier. Ces praticiens, après avoir passé avec succès des épreuves nationales d'aptitude sont inscrits au tableau de l'ordre des médecins sous une rubrique spéciale pour un exercice limité aux établissements précités. L'exercice des praticiens à diplôme extra-communautaire en France reste néanmoins une préoccupation importante. C'est pourquoi il a été demandé au professeur Michel Amiel, déjà chargé par le précédent gouvernement d'étudier les conditions d'accès au statut de praticien adjoint contractuel, d'élargir sa réflexion en vue de proposer les mesures qui s'avéreraient nécessaires, tant pour permettre à l'hôpital de remplir ses missions que pour régler au mieux la situation de médecins qui travaillent parfois depuis de nombreuses années en France. Les propositions contenues dans ce rapport font actuellement l'objet d'une concertation. L'objectif est de pouvoir proposer, dans le cadre d'un proche projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, des dispositions législatives tendant, d'une part, à permettre une véritable intégration des médecins à diplôme étranger présents depuis longtemps sur notre territoire et, d'autre part, à améliorer le système de régulation pour les autres médecins à diplôme étranger.
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