|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des personnes âgées en état de dépendance. En effet, le niveau de réduction d'impôt accordé aux contribuables âgés de plus de soixante-dix ans et admis en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, est nettement moins favorable que l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Certes, les avantages fiscaux concernés répondent à des objectifs différents. A l'origine, le taux de la réduction d'impôt accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile a été fixé à un niveau élevé afin de constituer une forte incitation à la création d'emplois familiaux et, ainsi, permettre le maintien des personnes âgées à leur domicile. Conscient de cette disparité, et par souci d'équité, le Gouvernement, dans la loi de finances pour 1998, a plafonné à 22 500 francs au lieu de 45 000 francs le montant maximal de cette réduction. Par ailleurs, la réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des frais d'hébergement des contribuables âgés de plus de soixante-dix ans et placés en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, retenue dans la limite de 13 000 francs de dépenses, répond, pour sa part, au souci d'apporter une aide aux personnes âgées dépendantes par la prise en charge d'une partie des dépenses liées au logement en établissement spécialisé. Il souhaite néanmoins savoir s'il peut être envisagé de rendre plus juste le régime fiscal applicable aux personnes âgées qui, du fait de leur état de santé, ne peuvent être maintenues à leur domicile, notamment à travers une augmentation du plafond des dépenses déductibles au titre des frais liés aux établissements de séjours médicalisés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le souligne l'auteur de la question, c'est parce qu'ils répondent à des objectifs différents que la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et celle accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale ne procurent pas les mêmes avantages fiscaux. Toutefois, la disproportion constatée depuis le relèvement à 90 000 francs à compter du 1er janvier 1995 du montant des dépenses retenues pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a conduit les pouvoirs publics à reconsidérer les deux avantages fiscaux. En effet, il est apparu que le montant élevé du plafond à 90 000 francs de dépenses a profité essentiellement aux contribuables les plus aisés. C'est pourquoi la loi de finances pour 1998 a aménagé les deux dispositifs en ramenant le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile à 45 000 francs (sauf pour les handicapés) et en portant celui ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale de 13 000 francs à 15 000 francs à compter de l'imposition des revenus de 1998. Cela étant, les personnes dépendantes bénéficient par ailleurs d'autres mesures de nature à alléger leur charge fiscale et à les aider à financer le coût lié à leur handicap. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ils ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 9 940 francs pour l'imposition de 1997 si leur revenu imposable n'excède pas 61 400 francs et à 4 970 francs si ce revenu est compris entre 61 400 francs et 99 200 francs. Enfin, depuis l'année 1997, une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources, est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour.
|