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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de certains propriétaires de terrains dits « à camper » sur l'île d'Oléron. La loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral qui a pour objectif d'organiser la gestion du littoral de manière à concilier les intérêts économiques et les contraintes d'environnement, institue, entre autre, la règle dite des 100 mètres selon laquelle les constructions ou installations sont en principe interdites dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite du rivage. Cette règle pose aujourd'hui le problème du devenir des parcelles dites « à camper » proches de la mer, acquises depuis de nombreuses années par des propriétaires dont le désir et l'habitude sont de séjourner en période estivale. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures envisagées afin de répondre à cette délicate situation de l'arbitrage entre l'application d'une prescription légale à la revendication d'un droit de propriété acquis de longue date.
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Texte de la REPONSE :
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Les paysages de l'île d'Oléron ont justifié des mesures d'inscription de certaines parties de son territoire au titre de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites. Dans l'objectif de préserver les espaces les plus sensibles du patrimoine, le code de l'urbanisme a posé le principe de l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits (art. R. 443-9) et dans les espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols (art. 443-9-1). La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, applicable sur l'ensemble de l'île, a précisé que les terrains de camping et de stationnement des caravanes ne pouvaient être aménagés ni ouverts, en dehors des espaces urbanisés, que dans les secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols. Cette même loi impose une protection stricte des espaces remarquables ou caratéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Dans ces espaces, au nombre desquels figurent les parties naturelles des sites inscrits et classés, ainsi que les forêts et zones boisés proches du rivage, seuls peuvent être autorisés quelques aménagements légers liés au cheminement piétonnier et aux activités agricoles, conchylicoles, pastorales, forestières ou de culture marine. Le phénomène du camping et du caravanage, sur plus de 6 000 parcelles privées, a pris une grande ampleur sur le territoire de l'île d'Oléron. De plus, de nombreux sites occupés par les caravanes se trouvent à l'intérieur de zones répertoriées dans l'atlas Risques de feux de forêts en cours d'étude. Compte tenu des réglementations applicables et des risques encourus, des périmètres de regroupement des caravanes ont été délimités. Le schéma directeur a été révisé en ce sens en 1990. Parallèlement, les communes ont pris des mesures visant à interdire le camping et le stationnement des caravanes en dehors des pôles de regroupement. Ces démarches traduisent le souci de trouver un équilibre entre l'indispensable protection des paysages, les garanties nécessaires à la sécurité et à la salubrité publiques, les intérêts des habitants de l'île, les choix d'urbanisme des communes et l'intérêt des propriétaires. Il convient de noter que la situation de campeurs sur des parcelles isolées et éloignées de l'urbanisation existante pose de nombreuses difficultés en termes de protection contre les risques d'incendie, d'origine domestique ou de feu de forêt, et de coût de raccordement aux réseaux, et notamment d'assainissement. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des propriétaires de parcelles, qui ont souvent des ressources modestes. Une solution équitable et comprise par les intéressés doit être trouvée localement, pour concilier les exigences de protection des espaces et l'accès de tous au tourisme d'été.
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