11ème législature

Question N° : 949	de  M.   Landrain Édouard ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/07/1997  page :  2342
	Réponse publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3563
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de donation
Analyse :	gains du loto
Texte de la QUESTION :	M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'utilisation des gains du loto. Lorsqu'un gagnant souhaite faire un don à ses frères et soeurs d'une partie des gains, il semblerait que les services fiscaux puissent considérer ce geste comme une donation. En conséquence, la somme ainsi versée pourrait être taxée à 35 % puis 45 % au-dessus de 150 000 francs. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet car la question est posée à de multiples reprises, notamment aux notaires.
Texte de la REPONSE :	La donation de sommes ayant pour origine des gains de loto est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun dès lors que la donation entraîne le dépouillement actuel et irrévocable du donateur en faveur du donataire qui l'accepte, conformément aux dispositions de l'article 894 du code civil. Les droits de mutation sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire tel qu'il résulte des règles du droit civil.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O