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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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services extérieurs. contractuels chargés du suivi du RMI. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des personnels contractuels de catégorie A et B du ministère de l'emploi et de la solidarité, chargés de la gestion du dispositif RMI. Dès 1989, en l'absence de personnel titulaire intéressé ou compétent, il a été fait appel dans une cinquantaine de départements à des chargés de mission contractuels. Mis à disposition des préfets, ils animent et gèrent en collaboration avec les services du conseil général le dispositif RMI. Lors de la pérennisation du RMI en 1992, le devenir des agents contractuels a malheureusement été ignoré, ce qui leur pose des difficultés en terme d'évolution de carrière. Il lui demande s'il est prévu une intégration dans la fonction publique des 50 chargés de mission actuellement en exercice, comme la loi du 16 décembre 1996 le permet, ou si ces chargés de mission doivent être considérés comme des contractuels du ministère et bénéficier ainsi des grilles existantes pour les chargés de mission contractuels de 2e catégorie ou pour les postes d'inspecteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet la titularisation des agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C. Des discussions sont actuellement en cours, avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B. En ce qui concerne les postes de catégorie A, trente-huit chargés de mission sont recensés pour le RMI, ils sont contractuels et relèvent des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces personnels bénéficient de contrats de trois ans renouvelables et sont rémunérés sur des emplois budgétaires et non pas sur des crédits du chapitre 31-96, article 20, comme les autres personnels non titulaires affectés au dispositif RMI. Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et aucunce disposition législative ni réglementaire ne permet leur titularisation depuis les dispositions relatives à la titularisation des agents non titulaires fixées par l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. S'agissant de leur grille indiciaire, la circulaire interministérielle du 13 janvier 1989 prévoyait un échelonnement indiciaire spécifique, déterminé par référence à la grille offerte aux contractuels de deuxième catégorie régis par le décret n° 78-457 du 17 mars 1978, avec cinq indices bruts de rémunération (529 à 691). La négociation budgétaire conduite dans le cadre de la loi de finances pour 1999 a permis de modifier la grille de rémunération des chargés de mission RMI et de porter le dernier indice de cette grille de 691 à 780. La circulaire du 13 janvier 1989 a été par conséquent modifiée en ce sens.
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