|
Texte de la QUESTION :
|
La fonction publique territoriale offre par voie de concours un certain nombre de postes chaque année. Les nouveaux titulaires d'un concours de la fonction publique territoriale disposent, en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'une période de deux ans à compter de la date de succès aux épreuves pour trouver un poste dans une collectivité territoriale. Compte tenu du nombre de postes offerts et des difficultés du marché de l'emploi, il n'est pas toujours possible pour les lauréats de concours d'être recrutés dans le temps imparti. A terme, ces personnes perdent donc le bénéfice de leur concours et se retrouvent sans emploi. Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de permettre aux titulaires d'un concours de la fonction territoriale de garder le bénéfice de ce concours pendant une période de cinq années au minimum, ce qui semble un délai raisonnable pour permettre à chacun de trouver sa place au sein des collectivités. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de remédier à cette situation et de préciser, le cas échéant, quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le mode de recrutement normal dans la fonction publique est le concours. Dans la fonction publique territoriale, ce mode de recrutement revêt cependant une spécificité, prévue par la loi du 26 janvier 1984, qui est l'inscription des lauréats des concours territoriaux sur une liste d'aptitude. Cette inscription ne vaut pas recrutement. La notion d'inscription sur une liste d'aptitude sans obligation de recrutement vise à concilier le mode de recrutement par concours et le principe de libre administration des collectivités territoriales. La liste d'aptitude est valable pour une période de deux ans, ou, si aucun concours n'est organisé pour l'accès au cadre d'emplois concerné pendant ce délai, jusqu'à l'organisation d'un nouveau concours. Par ailleurs, cette période de deux ans est suspendue, le cas échéant, durant l'accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale et permettent un recrutement en dehors du ressort territorial de l'autorité organisatrice de concours, lorsque l'organisation du concours est décentralisée au niveau des centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale ou des collectivités territoriales elles-mêmes, lorsqu'elles ne sont pas affiliées à ces centres. L'ensemble de ces mesures assure donc, d'ores et déjà, des conditions de nature à favoriser le recrutement des lauréats. La prorogation à cinq ans de la durée de validité de la liste d'aptitude est difficilement envisageable dans la mesure où cette durée d'inscription ne semble pas être un facteur déterminant pour le recrutement des candidats reçus à un concours. Un tel allongement aboutirait à l'alourdissement de la gestion des listes d'aptitude qui pourraient ne plus correspondre aux déclarations de postes ayant donné lieu à l'ouverture des concours. Par ailleurs, la pérennisation des inscriptions sur les listes d'aptitude aurait pour effet de bloquer l'organisation de nouveaux concours en vertu de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le nombre de postes ouverts à un concours tient compte, notamment, du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent. Les difficultés parfois rencontrées paraissent surtout tenir à une adéquation insuffisante de certains concours par rapport aux besoins effectifs des collectivités territoriales, en termes de calendriers d'organisation ou d'adaptation des listes d'aptitude. La mission de réflexion confiée à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conjointement avec le ministre de l'intérieur, portant notamment sur les conditions de recrutement dans la fonction publique et dont le rapport sera prochainement remis, devrait permettre d'approfondir des solutions de nature à limiter ce type de difficultés.
|