11ème législature

Question N° : 9541	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  528
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2158
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	aides soignants
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes spécifiques concernant la formation des aides soignants. Car l'application stricte des textes actuels, notamment de la circulaire du 19 janvier 1996, ne leur permet pas de préparer et de distribuer les médicaments. Or c'est un acte qu'ils (ou elles) sont amenés à pratiquer chaque jour, dans l'illégalité, notamment dans les maisons de retraite, foyers, services de soins à domicile, etc. Il lui demande donc s'il n'est pas possible de prévoir dans leur cycle de formation d'introduire la préparation à cette fonction de préparation et distribution des médicaments afin que cette catégorie de personnels puisse effectuer sa mission dans le cadre de la loi.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O