11ème législature

Question N° : 9543	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  509
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2107
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	mutations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur certaines conséquences de la circulaire de novembre 1997 visant les mutations des conjoints enseignant dans l'éducation nationale. En effet, dans l'établissement des nouveaux barèmes, il n'est plus tenu compte, parmi les conditions requises, de l'éloignement et du nombre d'années de séparation dans des académies non limitrophes. Ainsi, beaucoup de conjoints vont voir s'allonger les délais d'attente avant d'obtenir satisfaction pour un regroupement familial permettant une vie de famille normale. Il lui demande s'il ne peut envisager des mesures modificatives des conditions d'établissement des barèmes pour éviter l'allongement de la durée de séparation entre les conjoints.
Texte de la REPONSE :	La note de service n° 97-224 du 13 novembre 1997 publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 8 du 20 novembre 1997 organise les modalités d'examen des dossiers de mutation des personnels enseignants du second degré. Cette note de service prévoit les éléments qui entrent dans le barème calculé pour chaque enseignant qui sert à constituer le tableau des candidats à mutation. Comme le prévoit l'article 60 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Cette disposition se traduit dans la note de service précitée par des bonifications qui sont accordées aux enseignants dont le conjoint exerce sa profession dans un département différent. Ces bonifications sont modulées selon la durée de séparation et le type de voeu formulé. L'éloignement comme le temps de séparation sont donc pris en compte dans l'examen des demandes.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O