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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la participation au financement de l'effort national pour la cohésion sociale. La précarité d'un certain nombre de personnes se traduit par une situation financière particulièrement difficile qui nécessite des mesures d'urgence. La mise en oeuvre de fonds spécifiques doit s'inscrire dans une logique de cohésion sociale en offrant temporairement à ses bénéficiaires les moyens de subsistance indispensables à la recherche de solutions durables. Dans le cadre d'un dispositif concerté et global visant à lutter contre la précarité et la pauvreté, la mobilisation de ces moyens ne doit pas contribuer exclusivement au remboursement de dettes contractées auprès d'établissements de services publics (électricité, gaz, eau, téléphone, transports en commun, cantine scolaire...). La participation de ces établissements au financement de l'effort national pour la cohésion sociale ne pourrait-elle pas se manifester par un service minimum aux publics en difficultés et par une renégociation de leur dette ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a reconnu un droit aux personnes démunies à l'aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d'énergie. A cet effet la loi prévoit que dans chaque département une convention, élargie à l'ensemble des partenaires concernés, définit la manière de mettre en oeuvre ce droit dont l'objectif est d'éviter la privation d'énergie des foyers démunis. De plus, l'Etat et EDF/GDF, dans la charte du 6 novembre 1996, ont décidé de généraliser le maintien de l'énergie le temps nécessaire à l'intervention des services sociaux. Le maintien de l'énergie a comme objectif d'établir un contact avec le client afin de l'orienter vers les services sociaux et d'éviter la coupure avant cette intervention en maintenant un confort minimal. Pour faciliter le travail des fonds énergie, EDF/GDF a décidé d'augmenter sa participation financière en 1998 de 40 à 75 millions et de financer 500 emplois jeunes dont l'objet est de faciliter la tâche des commissions d'examen de dossiers. Des dispositifs proches de celui de l'énergie sont en cours d'élaboration pour les impayés d'eau et de téléphone. En outre, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications prévoit que les conditions du service universel du téléphone « incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Enfin, l'Etat a récemment mis en place un fonds d'urgence sociale doté d'un milliard de francs destiné à aider les foyers en grande difficulté. L'amélioration de ces dispositifs constitue un élément important du programme et du projet de loi de lutte contre les exclusions, et le Parlement est actuellement amené à en débattre.
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