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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au mobilier ergothérapique nécessaire aux handicapés. Ce matériel (tables, chaises, lavabos) verrait son taux de TVA passer de 5,5 % à 20,6 %, ce qui renchérit bien évidemment son coût, et fait que de nombreux handicapés ainsi que les associations concernées ne peuvent désormais procéder aux achat nécessaires. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de maintenir un taux de TVA à 5,5 % pour les matériels ergonomiques nécessaires aux handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 quinquies du code général des impôts est limitée aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves et dont la liste est prévue à l'article 30-0B de l'annexe IV au code précité : sont ainsi soumis au taux de 5,5 % les matériels de transfert tels que lève-personnes, soulève-malades et chariots de transfert, les fauteuils roulants et les sièges orthopédiques destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées à un véhicule. En revanche, les autres matériels tels que tables, chaises et lavabos, qui ne présentent pas de spécificités permettant de les considérer comme exclusivement conçus pour des personnes handicapées, ont toujours été soumis au taux normal de la TVA.
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