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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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remembrement. taxe au profit de l'association foncière. calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les taxes de remembrement. Depuis la loi du 11 juillet 1975, les dépenses d'une association foncière sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface qui leur est attribuée. Seules les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique sont imposées selon leur degré d'intérêt. Pour les opérations de remembrement ordonnées après l'entrée en vigueur de la loi de 1975, le montant de la taxe réclamée au propriétaire n'est donc plus, pour l'essentiel, lié à l'amélioration des parcelles, mais à leur surface... En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de reconsidérer certains termes de la loi afin de tenir mieux compte des améliorations réelles apportées à la propriété.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion d'une opération de remembrement, la commission communale d'aménagement foncier peut, dans le périmètre de cette opération, décider de l'établissement de chemins d'exploitation et de l'exécution de travaux connexes d'amélioration foncière visée à l'article L. 123-8 du code rural. Ces travaux sont alors réalisés, entretenus et gérés par l'association foncière de remembrement qui est constituée par arrêté préfectoral entre l'ensemble des propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de remembrement. Les dépenses relatives aux travaux connexes de l'association foncière de remembrement sont financées par des taxes réparties par le bureau de l'association. En application de l'article R. 133-8 du code rural, la répartition est proportionnelle à la surface attribuée à chaque propriétaire à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt. Cette exception en faveur des travaux d'hydraulique se justifie par le fait que la topographie et la nature des sols sont des éléments esstentiellement variables à travers le périmètre alors que les autres travaux connexes ont le même intérêt pour chacun des propriétaires : la création de chemins d'exploitation résulte de l'obligation de désenclaver toutes les parcelles et se traduit par un prélèvement de l'emprise sur l'ensemble des propriétaires au prorata de leurs apports. Dès lors on ne saurait prétendre que cet ouvrage collectif n'a pas le même intérêt pour chacun des propriétaires.
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