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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'institut Paul-Cézanne de Fougères, centre d'enseignement général et professionnel de jeunes sourds, qui comprend également une section d'éducation pour enfants déficients auditifs avec handicaps associés. Plus d'une trentaine des enfants hébergés ont dépassé l'âge de vingt ans. Reconnus par la COTOREP inaptes au travail même en milieu protégé, les seules issues qui leur restent, hôpital psychiatrique, maison d'accueil spécialisée, retour en famille ou maintien en IME, sont autant de mauvaises solutions. Il est donc urgent qu'une structure puisse les accueillir. D'où le projet de l'association qui gère l'institut Paul-Cézanne de créer un foyer occupationnel pour trente adultes, dont treize places à double tarification. L'arrêté d'autorisation de ce foyer a été pris en 1997. Il faisait suite à un premier arrêté favorable datant de 1994, et risque lui-même d'être caduc si l'Etat ne prend pas sa décision avant octobre 2000. Le terrain est acheté. Le conseil général d'Ille-et-Vilaine est prêt à en assurer la construction. Il ne manque que le financement des treize places à double tarification. Le programme gouvernemental pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés doit théoriquement permettre la création sous cinq ans (1999-2003) de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification. C'est pourquoi elle lui demande que la ville de Fougères puisse bénéficier en 2000 d'une dotation nationale.» La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question. Mme Marie-Thérèse Boisseau. A Fougères, depuis le siècle dernier, existe un institut pour malentendants qui assure la formation initiale et la formation professionnelle de jeunes sourds, de plus en plus d'ailleurs en milieu intégré, et qui fait un travail extraordinaire. Parallèlement, dans cet institut Paul-Cézanne, existe un IME pour malentendants avec handicaps rares associés. Mais ces jeunes grandissent et deviennent adultes. Ils ont aujourd'hui plus de vingt ans et leur avenir n'est pas assuré: l'hôpital psychiatrique, le retour dans leur foyer familial, la maison d'accueil spécialisée, ou, momentanément, le maintien en IME au titre de l'amendement Creton. Mais vous savez qu'aucune de ces solutions n'est satisfaisante et, dans tous les cas, ces jeunes adultes régressent. D'où le projet de l'association Le Parc, qui gère l'institut Paul-Cézanne, de créer un foyer occupationnel pour une trentaine de jeunes adultes, avec treize places à double tarification. Le terrain est acheté et le conseil général est prêt à bâtir le foyer. Manque le financement du fonctionnement pour ces treize places à double tarification. L'agrément de 1997, qui a fait suite à un premier agrément, accordé en 1994, court jusqu'à l'automne 2000. Va-t-il falloir en demander un troisième ? Le Gouvernement, dans ce domaine, a lancé une politique de création de 5 500 places, sur trois ans. A l'échelon national c'est intéressant, à l'échelon régional c'est peu, et la dotation régionale a déjà été attribuée en 1999 à l'Ille-et-Vilaine. Je vous demande donc que la ville de Fougères puisse bénéficier d'une dotation nationale. Je répète qu'il s'agit d'un handicap rare: surdité avec handicaps associés. C'est pourquoi nous souhaitons disposer dès 1999 de la dotation nécessaire pour faire fonctionner ce foyer occupationnel avec treize places à double tarification. Je connais bien ces jeunes, madame la secrétaire d'Etat. Ils ont vraiment besoin d'une stimulation permanente. Ils sont inquiets et demandent sans arrêt quand ce foyer va être construit. Ils en ont besoin pour assurer leur avenir. Je les connais bien, ils le méritent. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la députée, vous évoquez les difficultés que rencontre un établissement d'enseignement général et professionnel pour jeunes déficients sensoriels situé dans votre département, à Fougères. Je vous ai écoutée, et j'ai bien compris, avec les compléments d'information que vous avez apportés, que cet institut accueillait aussi des enfants atteints de troubles associés, ce qui est rare. Vous soulignez que ces enfants grandissent et atteignent l'âge de vingt ans sans que leur soient proposées des solutions de placement adaptées à la spécificité de leur déficience. Je comprends donc bien le dépôt de ce projet, qui comporterait trente places, dont treize à double tarification. D'une façon plus générale, pour ces jeunes adultes, le retour à domicile, le placement en maison d'accueil spécialisée comme le maintien dans l'établissement s'avèrent inappropriés, comme vous avez eu raison de le souligner. Mme Martine Aubry a souhaité qu'une prise en charge éducative spécifique, de nature à réduire notamment leurs difficultés de communication, soit proposée à ces adultes handicapés et à leurs familles. Le Gouvernement s'emploie, grâce à la mise en oeuvre du plan pluriannuel que vous avez évoqué et qui s'étend de 1999 à 2003, à rétablir un équilibre entre les régions et, au sein des régions, entre les départements. Ce plan vise, à terme, la création de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification. Vous l'avez rappelé dans votre question, c'est dans le cadre de ce plan qu'en 1999 l'essentiel de l'effort financier pour la région Bretagne a bénéficié au département d'Ille-et-Vilaine, afin d'y améliorer la prise en charge des adultes lourdement handicapés. D'après les chiffres qui m'ont été fournis, j'ai pu apprécier le taux d'équipement de votre département. Celui-ci est plus élevé que la moyenne nationale, vraisemblablement en raison de l'action du conseil général. Le projet de création que vous présentez s'inscrit dans cet effort vers une meilleure prise en charge des jeunes polyhandicapés adultes, notamment ceux qui souffrent de rares handicaps. Madame la députée, je ne suis pas autorisée à vous dire qu'une dotation nationale pourrait apporter la réponse que vous souhaitez. C'est le préfet de région qui aura la responsabilité, dans le cadre de l'enveloppe régionale de la dotation déconcentrée, de déterminer l'an prochain les priorités qu'il entend financer au titre du plan pluriannuel et de décider si le projet que vous évoquez en fait partie. M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Madame la secrétaire d'Etat, vous ne serez pas étonnée si je vous dis que je suis très déçue par votre réponse. Je vous parle problèmes humains, et vous me parlez équilibre entre les régions et les départements et taux d'équipement. Que celui d'Ille-et-Vilaine soit le plus élevé, je le sais: mais cela ne résout pas le problème de ces jeunes adultes malentendants, qui souffrent d'énormes handicaps associés. Vous bottez en touche en renvoyant l'affaire au préfet et à la dotation régionale. Je le regrette infiniment, ce n'était pas l'objet de ma question. Pour ces malentendants de Fougères avec handicaps rares associés, je vous demandais une dotation nationale, dès 1999 et pas pour 2000. Je transmettrai. | |