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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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cour de discipline budgétaire et financière
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Analyse :
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réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée aux propositions du premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui lui ont été présentées en juillet 1997. S'agissant de la CDBF qui ne siège que quatre à cinq fois par an, il lui était notamment demandé que les audiences puissent bénéficier, de façon systématique, d'un caractère public, soulignant que la structure ou les procédures de cette institution ne peuvent être modifiées que par l'adoption d'un nouveau texte de loi.
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Texte de la REPONSE :
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La structure ou les procédures de fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière ne peuvent être modifiées que par le vote d'un texte de loi. Les mesures évoquées allant dans le sens d'un renforcement de la capacité de la cour à remplir ses missions, par exemple, l'augmentation du nombre de ses membres, la création de sections ou le caractère public de ses audiences, peuvent être examinées favorablement. Toutefois, une réforme approfondie de la cour de discipline budgétaire et financière doit faire l'objet d'une analyse prenant en compte l'ensemble des enjeux d'une telle mesure.
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