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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats. Il existe, en effet, actuellement, plusieurs régimes de prescription en matière de responsabilité civile professionnelle : cinq ans pour la décharge des pièces, après le prononcé du jugement, dix ans, à compter de la fin de leur mission, pour les actions dirigées contre les personnes également habilitées à représenter ou assister en justice. Par ailleurs, en matière de rédaction d'acte ou de consultation la responsabilité des avocats est celle du droit commun, c'est-à-dire trentenaire. Cette prescription trentenaire oblige les avocats à conserver leurs dossiers pendant toutes ces années, ce qui représente des archives considérables et ingérables. Aussi, il paraîtrait nécessaire d'unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats, en le portant, par exemple, à dix ans, non seulement dans le domaine judiciaire mais également dans le domaine du conseil ou de la rédaction d'acte, tout en maintenant le délai de prescription de cinq ans en ce qui concerne la décharge des pièces. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si elle envisage de proposer des dispositions allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'effectivement la prescription des actions dirigées à l'encontre des avocats du fait de leur responsabilité professionnelle, à l'origine trentenaire, a été ramenée à dix ans par la loi du 19 décembre 1989. Toutefois, la prescription décennale prévue par ce texte ne s'applique qu'aux actions relatives à la représentation et à l'assistance en justice, les activités de rédaction d'actes ou de consultation juridique des avocats restant, quant à elles, soumises à une prescription trentenaire. Cette dualité de prescription pesant sur les avocats suivant qu'ils exercent une activité judiciaire ou juridique n'est pas satisfaisante. Aussi une réflexion a-t-elle été engagée à la chancellerie visant à modifier l'article 2277-1 du code civil, afin de fixer à 10 ans le délai de prescription, quelle que soit l'activité de l'avocat. Pour sa part, le délai de 5 ans serait maintenu pour ce qui concerne la conservation des pièces d'un dossier. Une telle modification de l'article 2277-1 du code civil vient par ailleurs de faire l'objet d'une proposition de loi déposée le 3 mars dernier au Sénat.
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