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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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primes
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la volonté de la Commission européenne de réduire les primes d'aménagement du territoire, consenties par les précédents gouvernements, à certaines régions françaises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, vis-à-vis de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réduction des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT). La Commission européenne a effectivement demandé à chaque Etat membre de revoir les zonages relatifs à la concurrence d'ici au 1er janvier 2000 : en France il s'agit du zonage PAT industrie. Pour tenir compte des disparités au sein de l'Union européenne, la Commission a fixé un plafond de population couverte par le zonage dans chaque pays. Pour la France ce plafond passerait de 40 % à 35 % de la population totale. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission pour que ce pourcentage soit relevé et que les nouvelles cartes couvrent le maximum de population.
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