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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport des inspections des affaires sociales et des services judiciaires, qui vient de lui être remis et qui dénonce les dysfonctionnements des pouvoirs publics face à la délinquance des mineurs. Le rapport, en soulignant la réussite des UEER (unités à encadrement éducatif renforcé), mises en place en 1996 démontre a contrario l'échec des prises en charge classiques des mineurs délinquants et la crise dont souffre la justice des mineurs. Le rapport met en cause les carences de la justice des mineurs, et, notamment, sa lenteur, son manque de moyens pour faire face à une délinqance de plus en plus jeune et violente. Il souhaiterait connaître son avis sur les propositions formulées par le rapport, qui préconise notamment la création d'une agence de prévention de la délinquance juvénile, le traitement en temps réel des délits et le renforcement de la spécialisation des juges pour enfants.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance juvénile est aujourd'hui au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Cette forme de délinquance apparaît en effet depuis le début des années 1990 en augmentation. Indépendamment du cas des mineurs multirécidivistes, qui nécessitent une prise en charge éducative lourde par les services habilités et pour lesquels la loi prévoit la possibilité de placement, on constate aujourd'hui que cette délinquance est faite d'une accumulation d'actes qui, pris isolément, ne sont pas toujours en eux-mêmes d'une gravité certaine mais contribuent, par leur répétition, à nourrir un climat d'insécurité, principalement dans les zone urbaines. Le traitement en temps réel des procédures pénales, qui s'est progressivement mis en place dans la majorité des juridictions françaises depuis 1990, a vocation à s'appliquer aussi à la délinquance des mineurs. En effet, il a pour objectif de permettre une réponse pénale rapide, diversifiée et mieux adaptée dans le cadre d'une politique globale d'action publique. Parallèlement à un recours accru aux procédures de poursuites rapides, le traitement en temps réel se traduit par le développement d'une troisième voie, à côté du classement sans suite et de la poursuite que constituent le classement sous condition, le rappel à la loi et la mesure de réparation pénale prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ces mesures, ordonnées par le procureur de la République et exécutées sous son autorité, notamment par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par des délégués du procureur, sont ainsi susceptibles d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de son auteur. Elles seront d'autant plus facilement mises en place que les différents magistrats ayant à traiter de la délinquance des mineurs auront fait l'objet d'une spécialisation effective, qui débute dès la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature. Les différents axes de la politique pénale arrêtés par le Gouvernement à la suite du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 et inspirés notamment par les principes énoncés ci-dessus ont été exposés dans une circulaire d'action publique adressée aux procureurs généraux et procureurs de la République le 15 juillet dernier. Cette circulaire insiste sur l'impératif de spécialisation et demande aux parquets de traiter en temps réel les procédures impliquant des mineurs. S'agissant de la création d'une agence de prévention de la délinquance juvénile, le garde des sceaux est en mesure de préciser à l'honorable parlementaire qu'elle n'est pas envisagée par son département ministériel.
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