11ème législature

Question N° : 9584	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/02/1998  page :  504
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3007
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	dérogations fiscales. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des dérogations fiscales. Ainsi, depuis 1982, la liste des dérogations n'a cessé de s'allonger du fait des barèmes fiscaux trop lourds. Le dispositif des dérogations est inconfortable car il est difficile d'en chiffrer le coût par avance et ce d'autant plus que les contribuables exploitent au maximum les possibilités offertes. Ces régimes d'exception, vu de l'étranger, contribuent à brouiller la perception de la France. En effet, nombre d'entreprises étrangères ont invoqué le montant trop important de la taxe professionnelle pour ne pas s'installer en France et ce malgré les aides proposées. Dans le but d'une simplification de la fiscalité et afin de permettre aux entreprises étrangères d'être moins réticentes à s'installer en France, il lui demande quelles mesures il entend prendre.
Texte de la REPONSE :	La fiscalité d'un Etat joue un rôle dans les choix opérés par les investissements étrangers mais d'autres éléments entrent en ligne de compte. Cela étant, les deux points soulignés dans la question, à savoir la simplification de la fiscalité et le poids de la taxe professionnelle, font partie des sujets qui font actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble. Cette réflexion devrait aboutir à la définition de nouvelles orientations qui seront soumises au Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O