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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet du groupe Bertrand Faure de vendre sa filiale Ratier-Figeac, spécialisée dans la production d'hélices d'avion - équipementier et sous-traitant majeur des grands groupes Aérospatiale, Snecma, Dassault - à l'américain Hamilton-Standard. Cette prise de contrôle soulève des inquiétudes majeures pour l'activité industrielle aéronautique française, l'indépendance nationale, pour l'emploi, le département du Lot et la ville de Figeac qui pourraient pâtir sévèrement des conséquences économiques de ce rachat. Ces grandes entreprises travaillent sur des produits directement concurrents aux produits américains. Hamilton-Standard pourrait donc opter pour des choix contraires à l'intérêt des activités aéronautiques françaises. Il lui demande donc quelles seraient les conséquences pour la construction du futur avion de transport militaire FLA pour lequel Ratier-Figeac doit fournir des hélices et quel sera l'avenir pour le site de Figeac en termes d'emplois (soit près de 1 000 salariés) et d'aménagement du territoire dans une région et une ville où cette entreprise occupe une position dominante et vitale. En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faire prévaloir les intérêts industriels et militaires français, l'emploi et l'aménagement du territoire dans l'affaire en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe américain UTC, et plus spécialement sa division Hamilton Standard, est actionnaire à hauteur d'environ 20 % de la société Ratier-Figeac, aux côtés de l'actionnaire majoritaire, le groupe français Bertrand Faure. Les produits et les compétences de la société Ratier-Figeac sont aujourd'hui très appréciés dans le milieu aéronautique. C'est tout particulièrement le cas du savoir-faire que cette entreprise a acquis et développé, en partie sur la base de financements publics, en matière de pales en matériaux composites, mais également depuis plusieurs années en matière d'hélices, grâce aux liens coopératifs établis avec Hamilton Standard. Conscients du rôle joué par Ratier-Figeac au sein de notre industrie aéronautique et de l'importance de cette entreprise pour le bassin d'emploi de Figeac, les services de l'Etat, saisis du projet de vente à UTC au titre du contrôle des investissements étrangers en France, ont instruit ce dossier avec la plus grande attention. Dans ce cadre, un engagement formel a été demandé au candidat américain à la reprise de Ratier-Figeac, en ce qui concerne le maintien des capacités et des moyens de cette entreprise, ainsi que des garanties portant spécifiquement sur la satisfaction future des besoins de notre défense. Des garanties ont également été prises pour que l'entreprise soit confirmée en tant que fournisseur exclusif du groupe américain pour les pales en matériaux composites, et qu'elle bénéficie, à court ou moyen terme, d'un apport de charges de travail supplémentaires. En outre, l'ensemble des entreprises françaises de l'aéronautique, dont Ratier-Figeac est le fournisseur, ont été consultées afin de s'assurer que ce projet de vente ne soulevait pas d'obstacle majeur, justifié par le caractère éventuellement stratégique des prestations ou des fournitures confiées à cette entreprise. Enfin, au-delà même des garanties offertes, il n'apparaît pas qu'il soit dans l'intérêt d'Hamilton Standard, dont la stratégie consiste au contraire à renforcer son activité d'équipementier aéronautique en Europe, d'opter pour une sortie de Ratier-Figeac du marché aéronautique français ou européen. S'agissant du projet de construction d'un futur avion de transport militaire européen (ATF), le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire qu'aucun choix n'est encore intervenu quant au fournisseur des hélices de cet avion dont la définition elle-même n'est pas acquise. Toutefois, Hamilton Standard estime que son soutien à la candidature de Ratier-Figeac pourrait s'avérer essentiel et, dans l'hypothèse où cette candidature serait retenue, s'engage à lui fournir l'assistance suffisante pour lui permettre de concevoir et de fabriquer la totalité des composants du système d'hélice. L'ensemble de ces éléments, qui apparaît comme une réelle opportunité de développement pour Ratier-Figeac, témoigne de l'importance attachée par le Gouvernement à la préservation des intérêts industriels et stratégiques de la France, ainsi qu'aux préoccupations d'emploi et d'aménagement du territoire.
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