11ème législature

Question N° : 960	de  M.   Warhouver Aloyse ( Radical, Citoyen et Vert - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  14/07/1997  page :  2334
	Réponse publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2964
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	constructions neuves
Texte de la QUESTION :	M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des particuliers désirant construire une maison dans une zone où la réalisation d'un système d'assainissement collectif est en cours d'études. La législation actuelle n'autorise plus la pose de fosses étanches individuelles ou collectives pour une construction neuve dans une commune se situant sur le bassin versant d'un étang à vocation touristique. Seule la vidange de telles fosses peut être permise pour les cas de réhabilitation de lotissements ou camping existants. Cette situation est dommageable pour bon nombre de communes concernées qui se voient dans l'obligation de refuser des permis de construire. Il lui demande de modifier la réglementation en vigueur de telle sorte que dans l'attente de la réalisation d'un système d'assainissement collectif en cours d'étude, la construction d'une maison munie d'une fosse étanche soit possible. Cette autorisation doit être soumise à la condition d'un engagement des propriétaires à déverser les eaux usées provenant de leur installation dans la station d'épuration la plus proche. Cela sous réserve de l'autorisation de la collectivité propriétaire de ladite station, le transport des effluents étant réalisé par une entreprise spécialisée.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire qui lui demande des précisions sur la possibilité d'autoriser la réalisation de fosses étanches provisoires dans une zone où un assainissement collectif est en cours d'étude. L'arrêté interministériel du 6 mai 1996, qui fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, interdit dans son article 11 l'utilisation de fosses d'accumulation destinées à recueillir les eaux vannes, ou les eaux vannes et les eaux ménagères, dans la mesure où ces dispositifs, qui n'assurent aucun traitement, ne répondent pas au principe de protection de la santé publique et de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Ils peuvent toutefois être autorisés exceptionnellement par la commune, mais uniquement en cas de réhabilitation d'habitations ou d'installations existantes, et si aucun autre dispositif n'est techniquement envisageable. Il n'a donc pas été prévu d'autoriser la réalisation d'installations provisoires pour des constructions neuves dans l'attente de la construction d'un réseau public. La notion « d'assainissement collectif en cours d'étude » ne permet d'ailleurs pas de préciser si les ouvrages seront réalisés, ni dans quels délais. En revanche, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif conformes à la réglementation permet de délivrer un permis de construire, même dans les secteurs ayant vocation à être desservis ultérieurement par un réseau public. En règle générale, l'écart de coût entre un dispositif provisoire et une installation conforme à la réglementation, rapporté au coût de la construction neuve, est tout à fait limité en valeur relative. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition.

RCV 11 REP_PUB Lorraine O