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Texte de la QUESTION :
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L'année 1998 commence comme s'était terminée l'année 1997 : les manifestations de violence totalement gratuite se multiplient dans diverses banlieues, sans qu'aucune solution nouvelle ne soit avancée par les pouvoirs publics. Face à la délinquance juvénile, la responsabilité des parents est essentielle, et doit être engagée. C'est pourquoi M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de supprimer graduellement les allocations familiales des familles dont l'un des enfants commettrait un délit. Pénaliser financièrement les parents quant il le faut, permettrait de les responsabiliser et les obligerait à exercer leur autorité sur leurs enfants. Les contribuables en ont assez de payer deux fois : une fois pour les allocations familiales et une autre pour réparer les dégâts. Cette solution, qui plus est, s'avère facile et rapide à mettre en oeuvre, et ne se traduirait pas par une augmentation des dépenses publiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, en appelant l'attention sur le sort de certains enfants qui souffrent de graves carences éducatives et sur le détournement d'usage par leurs parents d'allocations familiales, suggère que des mesures soient prises, de nature à pénaliser ces derniers, soit par la suppression graduelle des allocations familiales, soit par une mesure de tutelle aux prestations sociales. Il peut être observé que la législation en vigueur prend d'ores et déjà en compte les situations en prévoyant la mise sous tutelle des prestations familiales qui consiste en la gestion par un tiers des prestations dans l'intérêt des enfants et en une action éducative en direction des parents. Outil de prévention de l'enfance, elle est un moyen de responsabiliser les parents. Le conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin dernier sous la présidence du Premier ministre en présence des ministres intéressés, a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs, compte tenu des conclusions du rapport Lazergues/Balduyck. Le conseil a insisté sur la nécessité d'affirmer la responsabilité pénale du mineur dans la violation de la loi, et de mettre en oeuvre systématiquement et rapidement des sanctions progressives et adaptées à la diversité des formes de la délinquance, et incluant une dimension éducative. Il s'est attaché par ailleurs à l'action sur l'environnement des jeunes, en particulier par la recherche d'une responsabilité des parents dans leur fonction éducative. Dans ce cadre, il est prévu de vérifier systématiquement, lorsqu'un mineur commet un acte de délinquance, l'utilisation des prestations familiales au profit des enfants, et de mettre en oeuvre, quand cela est justifié et conformément aux textes en vigueur, les mesures de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales. Ces mesures ne sont en tout état de cause qu'un élément de réponse possible et partiel parmi l'ensemble des actions existantes ou à développer susceptibles d'aider les parents à mieux exercer leurs responsabilités éducatives. La suspension des prestations peut avoir pour effet d'accroître les difficultés financières de ces familles et donc leur fragilité ; elle fait en outre peser sur la famille et l'ensemble des enfants les conséquences de difficultés qui ne concernent que l'un d'entre eux. Son caractère de sanction peut s'avérer enfin difficilement compatible avec l'objectif d'aide et de renforcement de la légitimité et de l'autorité des parents à l'égard de leurs enfants. Quant à la mise sous tutelle des prestations familiales, qui entraîne leur gestion par un tiers dans l'intérêt des enfants et la conduite d'une action éducative à l'égard des parents, visant notamment à leur faire prendre conscience dans la gestion de leur budget des besoins de leurs enfants, elle n'apparaît pas nécessairement la plus adaptée à ce stade de difficultés.
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